Cour d'Appel · Rétention Administrative — 27 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 27 OCTOBRE 2025



N° RG 25/02065 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2G



























































Copie conforme

délivrée le 27 Octobre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 24 Octobre 2025 à 13h54.







APPELANT



Monsieur [Z] [C]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [Z] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉ



LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES



Avisé, représenté par Madame [L] [X]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,







ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 à 10h52

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 9H41;



Vu la décision de placement en rétention prise le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 9h45;



Vu l'ordonnance du 24 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 12h45 par Monsieur [Z] [C] ;



A l'audience,



Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que son client souhaite retourner en Tunisie et rester au centre de rétention, il s'agirait alors d'un désistement d'audience ; 



Monsieur [Z] [C] a comparu et a été entendu en ses explications, je me désiste de mon appel j'étais d'accord avec la décision du juge je veux rester au centre pour repartir en Tunisie ; 



Le représentant de la préfecture n'a pas d'observations si ce n'est que monsieur pourrait se faire aider de forum pour contacter son consulat ; 







MOTIFS DE LA DÉCISION







Vu les débats d'audience,



IL y a lieu de constater le désistement d'appel ;











PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Prenons acte du désistement d'appel de Monsieur [Z] [C] 





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président













Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Z] [C]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 27 Octobre 2025 



À



- LE PREFET DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Johann LE MAREC 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 27 Octobre 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Z] [C]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.