Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69005dfd2481d356bd17539b
- Date
- 27 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFP6 Ordonnance n° 2025/M259 S.A.S. AUTOMOTIV Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.. FINANCO S.E.L.A.R.L. [F] LES MANDATAIRES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10893 joint au N° RG 25/10894. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/10894. Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 27 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69005dfd2481d356bd17539b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel