Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69005dfd2481d356bd1753a8
- Date
- 27 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/09857 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDFJ Ordonnance n° 2025/M253 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. MCA Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelante S.C.P. LECA CRESSEND Intimée LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] Partie intervenante Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. MCA, appelante contre S.C.P. LECA CRESSEND, intimée LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/09857 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDFJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025 La greffière, La Présudente, copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 27 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69005dfd2481d356bd1753a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel