Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69005dfd2481d356bd17542b
- Date
- 27 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGX Ordonnance n° 2025/M257 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. DIAC Représentant : Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. SANICHAUF 83 S.C.P. [G] CRESSEND PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [U] [G] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL SANICHAUF 83 Intimées Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. DIAC, appelante contre S.A.R.L. SANICHAUF 83, S.C.P. [G] CRESSEND PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [U] [G], intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGX et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 27 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69005dfd2481d356bd17542b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel