Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 27 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1 

N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN



Ordonnance n° 2025/M318





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Commune de [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualité en Mairie

Représentant : Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Représentant : Me Philippe NEVEU de la SELARL APA&C, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

Mme [B] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008622 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE



Intimée

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de Commune [Localité 4], appelante contre [B] [I], intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;



Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN et le dessaisissement de la cour.



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





Fait à [Localité 3], le 27 Octobre 2025



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,





























copie délivrée aux avocats des parties.