Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02543 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQE

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00290 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 30 Juin 2025



Appelante :

 Madame [D] [S], représentant : Me Pauline HUMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151





Intimée :

 Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2025 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 25 Juillet 2025 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.



 le 28 Octobre 2025



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état