Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 octobre 2025

CHAMBRE : 1ère Chambre B



R.G. : N° RG 22/04620 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S663

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022

Date de la saisine : 20 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTES 

S.A.R.L. FONCIERE INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 500.033.956, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. MJURIS (anciennement dénommée SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES [X]), prise en la personne de Maître [L] [C], es qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL FONCIERE INDUSTRIE

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

Association ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES 

--------------------------------------------------------------------------















OCME 152



Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,





Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que la SARL FONCIERE INDUSTRIE et la SCP MJURIS se sont désistées de leur recours le 7 octobre 2025,



Que l'Association Diocésaine de [Localité 1] accepte ce désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle. 





RENNES, le 28 octobre 2025





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT