Cour d'Appel · 4ème Chambre — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

4ème Chambre











ORDONNANCE DE JONCTION



Ordonnance N° 24





N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA joint au dossier 25/02425





Madame [V] [H]

Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [J] [H]

Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [T] [H]

Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS



APPELANTS

Madame [N] [H] épouse [O]

Représentant : Me Lucien VEY de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Madame [M] [H] épouse [P]

Représentant : Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS



INTIMES







Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour

 sous le numéro 25/02425,







PAR CES MOTIFS







Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA et 25/02425 ;



Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 25/02425.





Fait à [Localité 1],

 le 28 Octobre 2025







Le Conseiller de la mise en état,





Denys BAILLARD