Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 24 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

RECOURS SUSPENSIF





 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025



(n°585, pages)







N° du répertoire général : N° RG 25/00585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEW6



Statuant sur l'appel interjeté le 23 Octobre 2025 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de PARIS, reçu au greffe du Pôle 1 - Chambre 12 de la Cour d'appel de Paris le 23 octobre 2025 à 17h15 par courriel.



D'une décision rendue par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de PARIS le 23 Octobre 2025 (RG N° 25/03284)



COMPOSITION 



Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président,



assisté d'Anaïs DECEBAL , greffier lors de la mise à disposition de la décision



APPELANT



M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TJ DE [Localité 4]





INTIMES 





Mme [O] [L] [R] ( Personne faisant l'objet de soin) 

née le 01 Janvier 1989 à [Localité 3] 

demeurant [Adresse 1]

ayant eu pour avocat en première instance Me Sylvie BONAMI





M. [V] DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [C] [P] [X] 





PARTIE INTERVENANTE



Monsieur [J] [R]

[Adresse 2] 





Par décision du 15 octobre 2025, Madame [O] [L] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers.



Par décision du 23 octobre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète avec effet différé de 24h. 



Cette décision a été notifiée au procureur de la République le 23 octobre 2025 à 12h21.



Par déclaration du 23 octobre 2025 à 16h48, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.



Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par fax dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations sans consentement de la cour d'appel de Paris toutes observations en réponse.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il résulte de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique que, si le juge des libertés ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. 



Madame [O] [L] [R], connue de la psychiatrie et suivie pour une pathologie chronique. Il est noté au domicile un changement de comportement avec soliloquie, délire mystique, agressivité. Elles se montrera rapidement agressive au SAU nécessitant contention et sédation. Elle va agresser les soignants au moment d'une tentative de transfert en chambre d'isolement. Elle est anosognosique et refuse tout traitement. 



Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'avis motivé du 21 octobre 2025 que si la patiente est à nouveau calme, le discours reste désorganisé avec des rires immotivés. Elle est dans le déni de ses troubles et banalise sans critique son agressivité repérée en entrée d'hospitalisation. Elle reste imprévisible, et en reconnait pas sa potentielle dangerosité en cas de rechute pour elle et son entourage. 



Il résulte de ces éléments un risque grave d'atteinte à l'intégrité d'autrui justifiant qu'il soit fait droit à la demande d'effet suspensif présentée par le procureur de la République. 



Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public.



PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat et avant dire droit,



FAIT DROIT à la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



DIT qu'en conséquence Madame [O] [L] [R] sera maintenue en hospitalisation complète au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur l'appel relevé par le procureur de la République de [Localité 4] contre la décision magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 23 octobre 2025 ; 











DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de la cour d'appel de Paris le lundi 27 octobre 2025 à 13h30, Salle d'audience René CAPITANT, escalier T,1er étage la notification de la présente décision valant convocation à l'audience.







LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public 



La présente ordonnance vaut convocation à l'audience de renvoi au fond.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE































Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 



Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.



Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.







 

RE'U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :