Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025



(n°573, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 25/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVQ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 25/09645



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Octobre 2025



Décision : Réputée contradictoire 



COMPOSITION



Laurent BEN-KEMOUN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Monsieur [R] [B] (Personne faisant l'objet de soins)

né(e) le 17 août 2002 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]



Actuellement hospitalisé(e) à l'E.P.S de Ville-Evrard 

comparant / assisté(e) de Me Nina ITCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

non comparant, non représenté 





MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme LIFCHITZ , avocate générale,

non comparante, avis écrit transmis le 21/10/2025







M. [R] [B] est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 8 octobre 2025.



Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY a, par décision du 16 octobre 2025, ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.



L'intéressé a interjeté appel de ladite ordonnance le 17 octobre 2025.



L'audience s'est tenue le 23 octobre 2025 au siège de la juridiction, en audience publique et en présence de l'intéressé.



L'intéressé poursuit l'infirmation de la décision. Son conseil soutient la demande de mainlevée.



L'avocat général se réfère au certificat médical du 21 octobre 2025 pour requérir le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée. 



M. [R] [B] a eu la parole en dernier.



MOTIFS



Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.'3211-2-1.



Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;



En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.



Sur la forme': 



L'appel est recevable.



Le premier juge a parfaitement analysé et repoussé les moyens d'irrégularité en défense, la procédure est régulière.



Sur le fond': 



En l'espèce, il ressort du dernier certificat médical de situation du Dr [G] [L] reçu le 21 octobre 2025 que toute mesure de contrainte est désormais superflue.



Il résulte de ces éléments, ainsi que des débats et de l'audition de l'intéressé, que les soins sans consentement en hospitalisation complète ne sont plus en l'état, en l'état, nécessaires; qu'il convient ainsi d'infirmer l'ordonnance querellée.









PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,



DECLARONS l'appel recevable et la procédure régulière,



INFIRMONS l'ordonnance querellée,



DONNONS mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de M. [R] [B] ,



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 28 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ





























Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 ' avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 



Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.



Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.







 

RE'U NOTIFICATION LE :





SIGNATURE DU PATIENT :