Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 6901ad9d748a422ad9535493
- Date
- 28 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/14953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5JY Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Décision attaquée : n° 2025P01309 rendue par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 08 Juillet 2025 Appelante : S.A.R.L. S.G.E.C.F représentée par son représentant légal, Monsieur [T] [B],, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et par Me Ketty LEROUX de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703, Intimés : Maître [X] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société S.G.E.C.F. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G] en qualité d'administrateur judiciaire de la société S.G.E.C.F. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° / 2025, 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son référé par conclusions du 10 octobre 2025 communiquées par RPVA; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du délégataire du premier président; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 28 octobre 2025, La greffière La présidente de chambre, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 28 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6901ad9d748a422ad9535493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel