Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/09429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNTM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 23/02985 rendue par le TJ de [Localité 1] le 26 Février 2025



Appelante :

 Madame [P] [O], représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148



Intimée :

 Madame [J], [F], [V] [Z], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)





Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Emilie POMPON, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu l'absence de conclusions de l'appelante,



Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 25.08.2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22.08.2025.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 28.10.2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état