Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/08469 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK2E



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025

Date de saisine : 16 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-591 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Février 2025



Appelants :

 Monsieur [I] [X], représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 - N° du dossier 2023175

Madame [Z] [K] épouse [X], représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 - N° du dossier 2023175





Intimés :

 Monsieur [J] [W]

S.A. SMA

S.A.S. LAMY anciennement dénommée NEXITY LAMY, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 23.00503

S.A.S. NEXITY LAMY

S.A.R.L. EDI SERVICES





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 194, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Septembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 28 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties