Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/01758 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWTY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025

Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/063353 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 18 Novembre 2024



Appelants :

 Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 - N° du dossier 2500-005

Madame [L] [G], représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 - N° du dossier 2500-005





Intimée :

 S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025075



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 205, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 octobre 2025 ;



Attendu que l'intimée n'a pas conclu ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Constatons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.







Paris, le 28 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats