Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/14026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023

Date de saisine : 07 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-136 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Juillet 2023



Appelantes :

 Madame [R] [G] DIVORCEE [X] [R] [G] divorcée [X], représentée par Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 382 - N° du dossier [G]







Intimée :

 S.A. RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES La société anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée « RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 069 278, ayant son siège social [Adresse 1] dans le 15ème arrondissement, agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 196, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 09 septembre 2025 ;



Attendu que l'intimée n'as pas fait appel incident ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.









Paris, le 28 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats