Cour d'Appel · Taxes et dépens — 28 octobre 2025

N° RG 24/02807 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJVG



ORDONNANCE N° 

du 28/10/2025

Société SPL AGATE

 C/ S.E.L.A.R.L. DE [Z]-RAPT ET BERTHOLET









ORDONNANCE



Ce jour, 



VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 05 août 2025 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,



Assisté de Mme Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,





AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :



dans la procédure introduite par :



Société SPL AGATE

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]





Représentée par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Florian MATHIEU, avocat au barreau de NIMES





CONTRE :



S.E.L.A.R.L. DE [Z]-RAPT ET BERTHOLET

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Raphaëlle CHABAUD DJACTA la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES













Toutes les parties convoquées pour le 23 Octobre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 janvier 2025.



Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 23 Octobre 2025 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe ; 





Par ordonnance en date du 24 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de NÎMES a mis fin à la mission de la SELARL de [Z] RAPT & BERTHOLET en qualité d'administrateur provisoire de la SDC ANGLORO IV ; a fixé les honoraires de la SELARL de [Z] RAPT & BERTHOLET en qualité d'administrateur provisoire de la SDC ANGLORO IV à la somme de 755,46 euros TTC ; et enfin a dit que cette ordonnance était assortie de l'exécution provisoire.



Ladite ordonnance a été notifiée à la SPL AGATE le 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception de la SELARL de [Z] RAPT & BERTHOLET, en date du 4 juillet 2024.



La société SPL AGATE a formé recours contre cette décision par courrier recommandé en date du 2 août 2024 et reçu le 9 août 2024 à la cour.



Le recours a été enregistré sous le numéro du répertoire général 24/02807.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2025, renvoyée successivement au 24 avril 2025, 15 mai 2025, 26 juin 2025 et 23 octobre 2025, date à laquelle les parties ont été représentées par leurs conseils.



Par conclusions notifiées par voie RPVA le 22 octobre 2025, la société SPL AGATE s'est désistée purement et simplement de son recours dirigé contre la SELARL de [Z] RAPT & BERTHOLET, en l'état d'un accord intervenu entre les parties.



Il convient donc de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.



Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.





PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,



Vu les articles 385, 399, 400, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'appel de la société SPL AGATE,



Constatons l'extinction de l'instance,





Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.



Ordonnance signée par M. Samuel SERRE, Président, et par Mme Véronique PELLISSIER, Greffière.



LE GREFFIER LE PRESIDENT