Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 6901b120748a422ad95403c4
- Date
- 28 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 25/03501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSFZ Ordonnance n° 2025/M204 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis à [Adresse 6] ([Adresse 1]) représenté par son syndic en exercice le CABINET FONCIA LIBERATION lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Me Stéphane GIANQUINTO, avocat plaidant au barreau de NICE Appelante Mme [S] [E] [V] épouse [F] Représentant : Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL BC PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social Signification de la DA le 12/05/2025 par PVRI Intimées Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel déposé et notifié par RPVA le 02 juin 2025 du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4], appelante contre [S] [E] [V] épouse [F], la S.A. AXA FRANCE, et la SARL BC PLOMBERIE, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSFZ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 5], le 28 Octobre 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats ce jour La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 28 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6901b120748a422ad95403c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel