Trib. de Commerce · chambre 1-2 — 28 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025016009

ENTRE :

Association AUTRE VOIX, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par la SELAS AMAR GOUSSU STAUB représentée par Maître Cyrille AMAR, avocat (P515)

ET :

SAS IMPULSA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 414 301 036

Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre VIGNOLI, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 septembre 2025, le Conseil de la société AUTRE VOIX se présente pour déposer ses Conclusions de désistement d'instance et d'action telles que déjà notifiées par courriers au greffe le 9 juillet 2025.

Il est dit que le défendeur régulièrement convoqué mais non comparant à l'audience les a acceptées sans réserve un accord étant intervenu entre les parties.

Le Tribunal en donnera aux parties acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal,
 * Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
 * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.

Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.