Cour d'Appel · 1ère Chambre — 27 octobre 2025

SM/OC



































COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SELARL ALCIAT-JURIS

- SCP SOREL & ASSOCIES



 EXPEDITION TJ



LE : 27 OCTOBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 27OCTOBRE 2025





N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXRO



Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]



 - Mme [R] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTS suivant déclaration du 30/04/2025



II - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° SIRET : 317 574 713



Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

t

imbre fiscal acquitté



INTIMÉE

















EXPOSÉ



Par conclusions adressées par RPVA le 13/10/2025, M.[H] [I] et Mme [R] [P] épouse [I] déclarent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025 .



Par conclusions adressées par RPVA le 24/10/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8] accepte le désistement d'appel.

 

SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Il emporte acquiescement au jugement. 



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance.



Selon les conclusions concordantes des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. 





PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de M. [H] [I] et de Mme [R] [P] épouse [I] ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Disons que selon l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et de ses dépens. 





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT O. CLEMENT