Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 24 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







N° RG 22/05635 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUO

Chambre 4-2



Ordonnance n° 2025/





Affaire :



S.A.R.L. COTE SUD RESTAURATION Prise en la personne de son Représentant Légal en exercice, domicilié, es-qualité, audit siège

Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [M] [X] [Z]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)





Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.



Vu l'avis de caducité transmis le 04 août 2022, 



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 24 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état