Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 24 octobre 2025
- ECLI
- 690301381e4ff47a82fad958
- Date
- 24 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 22/05635 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUO Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/ Affaire : S.A.R.L. COTE SUD RESTAURATION Prise en la personne de son Représentant Légal en exercice, domicilié, es-qualité, audit siège Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [M] [X] [Z] Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 04 août 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 24 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 24 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
690301381e4ff47a82fad958
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel