Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 24 octobre 2025
- ECLI
- 690301381e4ff47a82fad95b
- Date
- 24 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 21/05762 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJN7 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [B] [X] Représentant : Me Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à S.A.S. [Adresse 4] Représentant : Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de révocation de clôture et de renvoi à la mise en état de l'affaire rendue le 16 décembre 2024 consécutivement à la liquidation judiciaire de la SAS FACILITY venant aux droits de la SAS [Adresse 4] le 24 février 2024 ; Vu l'invitation faite aux parties le 29 juillet 2025 d'avoir à justifier de la mise en cause des organes de la procédure collective au plus tard le 6 octobre 2025; Vu l'absence de diligence des parties ; Il convient de procéder à la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences omises. Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 24 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
690301381e4ff47a82fad95b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel