Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 24 octobre 2025
- ECLI
- 690301381e4ff47a82fad96a
- Date
- 24 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 20/00226 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMTH Ordonnance n° 2025/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [B] [O] Représentant : Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à SARL GARAGE DE LA CALADE Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vcu le soit transmis du 19 janvier 2024 demandant aux parties si elles étaient parvenues à un accord ; Vu la réponse de Me ERMENEUX informant la cour qu'une transaction amiable était intervenue ; Vu l'absence de réponse de l'appelant quant à un éventuel désistement ; Il convient de prononcer la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 24 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
690301381e4ff47a82fad96a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel