Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 29 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024032904

ENTRE :

SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380129866

Partie demanderesse : assistée de Me LAGARDE-BELLEC Edith Avocat (RPJ038607) (Paris) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

SAS ABEILLE RUSH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 333306801

Partie défenderesse : assistée de Me DHONTE Stéphane Avocat (RPJ048891) (Lille) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits
 * La société ABEILLE RUSH a pour activité les livraisons de plis urgents, prestations de services divers, livraison de plis et relations interentreprises.
 * Le 6 mars 2020 ABEILLE RUSH a souscrit auprès de la société ORANGE un contrat d'abonnement au service « contact everyone » qui lui permet de bénéficier d'un accès à une plateforme pour envoyer des campagnes de SMS.
 * Le 27 novembre 2020 ABEILLE RUSH a ajouté une option « SMS long et gestion de réponse » à son service.
 * Le 13 mars 2023, 3 campagnes d'un million de SMS chacune ont été lancées depuis le compte de la société ABEILLE RUSH, d'après ORANGE, qui a interrompu ces campagnes. 626 824 SMS ont néanmoins été envoyés d'après ORANGE.
 * Le 10 mai 2023 ORANGE a établi sa facture portant sur une somme totale de 45 068,64€ TTC comprenant ces SMS.
 * Par lettre recommandée du 22 juin 2023, en l'absence de paiement, Orange a mis en demeure ABEILLE RUSH de lui payer cette somme ce que cette dernière conteste.
 * Le 5 octobre 2023 ORANGE a de nouveau mis en demeure ABEILLE RUSH de payer la somme de 45 314,82€ TTC comprenant les pénalités de retard contractuellement prévues. Cette lettre est restée sans réponse.
 * Le 6 mars 2024 ABEILLE RUSH résiliait le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

La procédure

Par acte du 23 mai 2024, ORANGE a assigné ABEILLE RUSH. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

À l'audience du 1 er avril 2025, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, ORANGE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
1. CONDAMNER la société ABEILLE RUSH à payer à la société ORANGE la somme de 45.519,32 € TTC, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 22 juin 2023, date de la première mise en demeure,
2. CONDAMNER la société ABEILLE RUSH à payer à la société ORANGE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
3. CONDAMNER la société ABEILLE RUSH à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Par ses conclusions en défense numéro 3 à l'audience du 13 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ABEILLE RUSH demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1315 du Code civil.

Vu l'article 6 de la CEDH

Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces,

AU PRINCIPAL

DIRE ET JUGER que la société ORANGE ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la concluante et ne verse au débat aucun élément technique ou rapport contradictoire probants

DIRE ET JUGER, qu'en procédant par voie d'assignation, dans un délai ne permettant plus à la défense d'obtenir le contenu des SMS, le nom et la localisation des destinataires, toutes choses qui permettaient d'identifier un auteur des envois, la société ORANGE a porté gravement atteinte aux droits de la défense et au principe du procès équitable.

EN CONSEQUENCE dire et juger son action non fondée.

DIRE ET JUGER que la facture de la société ORANGE n'est ni certaine, ni liquide et ni exigible.

DEBOUTER la société ORANGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER que la faute de la victime est exonératoire et à défaut un partage de responsabilité

EN TOUTE HYPOTHESE

CONDAMNER la société ORANGE à payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2025, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025 décalée au 29

octobre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ORANGE soutient que :
 * La créance est certaine :
 * La facture du 10 mai 2023 comporte les détails de la facturation et le décompte des SMS envoyés en sus du forfait mensuel.
 * Le 9 mai 2023, ORANGE a adressé l'historique des campagnes.
 * Toutes les informations étaient disponibles sur l'espace client.
 * Jusqu'à la présente instance ABEILLE RUSH n'a jamais contesté la réalité de ces campagnes SMS alors qu'elle avait un délai de 12 mois pour solliciter le détail des SMS adressés.
 * ABEILLE RUSH est responsable des SMS envoyés depuis son compte.
 * ORANGE n'a commis aucune faute et le contrat ne prévoyait pas de limite de 100 SMS par mois.

ABEILLE RUSH fait valoir que :
 * La créance n'est pas certaine :
 * ORANGE n'apporte pas la preuve qu'ABEILLE RUSH serait à l'origine de l'envoi des messages.
 * Aucun élément ne prouve que le piratage soit imputable à une faute d'ABEILLE RUSH ;
 * Les pièces versées au débat ne permettent pas de constituer une preuve de la réalité et de l'imputabilité des envois SMS.
 * Le montant de la facture est contestable
 * ORANGE est responsable de la faille de sécurité.
 * ORANGE a manqué à son devoir de vigilance et de conseil.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de condamner ABEILLE RUSH à payer la somme de 45 519,32 euros TTC

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ORANGE demande au tribunal de condamner ABEILLE RUSH à payer la somme de 45 519,32 euros au titre de sa facture 290240958 du 10 mai 2023 et des pénalités de retard

facturées le 6 juillet 2023 sur la facture 291183404. Elle apporte le bon de commande du 27 novembre 2020, les factures et la mise en demeure du 22 juin 2023.

ABEILLE RUSH s'y oppose en affirmant que cette créance n'est pas certaine. Elle fait grief à ORANGE de n'apporter aucune précision sur le contenu des SMS et qu'elle ne peut pas prouver qu'elle serait à l'origine de cet envoi.

ORANGE soutient qu'elle a adressé à ABEILLE RUSH le 9 mai 2023 l'historique des campagnes de SMS lequel fait apparaître que les trois campagnes litigieuses effectuées le 13 mars 2023 ont été lancées depuis le compte de monsieur [Z] [P], directeur général d'ABEILLE RUSH. En outre la facture du 10 mai 2023 comporte le détail de la facturation et le décompte des SMS envoyés et facturés en sus du forfait mensuel. ORANGE rappelle que toutes les informations nécessaires au contrôle de la facturation étaient disponibles sur l'espace client d'ABEILLE RUSH pendant 12 mois comme l'exige la convention de services gestion de la relation client dans son article 2.2.4. Or ABEILLE RUSH n'a jamais contesté l'envoi de ces SMS avant la présente instance. Le délai de 12 mois s'explique par le fait que l'article R.10-14 du code des Postes et des communications électroniques interdit à ORANGE de conserver les données techniques, de trafic et de localisation des activités de ses clients.

Le tribunal constate qu'ORANGE a envoyé dès le 9 mai 2023 une lettre recommandée dans laquelle elle décrivait à monsieur [P] le type et le mécanisme de piratage dont sa société avait été l'objet : « concernant les campagnes frauduleuses dont vous avez été victime le 13 mars 2023, nous sommes en mesure de vous apporter les éléments suivants : des campagnes frauduleuses ont été détectées par nos exploitants à travers la supervision du fait de la taille inhabituelle des campagnes qui ont fait l'objet d'une analyse rapide et qui ont été dès lors interrompues par nos exploitants. L'enquête menée par l'équipe technique du service « contact everyone » dont vous bénéficiez à confirmer que les campagnes SMS lancées ont été réalisées sous le login de [Z] [P] par une personne authentifiée avec login/ mot de passe depuis un accès normal sans tentative de bruteforce. Les enquêtes diligentées par Orange avec ces services techniques excluent tout événement impactant les serveurs de la plateforme « contact everyone ». Tous ces éléments correspondent aux comportements d'un pirate qui a pu par exemple par phishing récupérer vos identifiants et mot de passe pour les utiliser de manière détournée et réaliser les campagnes frauduleuses dont le contenu s'apparente à du smishing. Par ailleurs nous nous permettons de vous rappeler que mardi 11 avril comme indiqué au téléphone par nos services un individu a appelé Orange et s'est fait passer pour le gérant de votre société pour commander une air box et son abonnement ; il semble probable que les fraudeurs aient récupéré votre carnet d'adresses. » À ce courrier était ajouté des pièces jointes dont l'historique des dernières campagnes de SMS effectués par ABEILLE RUSH où figurent, à la date du 13 mars 2023, 3 campagnes avec le statut « annulée ». Le tribunal constate qu'ABEILLE RUSH ne produit aucun retour ni aucune réclamation après ce courrier alors qu'elle pouvait le contester grâce à son accès à l'espace client. De surcroit le tribunal rappelle qu'il est constant que les facteurs émises par les opérateurs de telecom sont réputées justes jusqu'à preuve du contraire. Le tribunal en conclut qu'ORANGE a apporté la preuve qu'ABEILLE RUSH était à l'origine des campagnes de SMS.

ABEILLE RUSH affirme qu'elle a souscrit un contrat pour un quotas de 100 SMS mensuels uniquement. Dès lors ORANGE n'a pas respecté son obligation de limiter le nombre de SMS envoyés.

ORANGE rétorque qu'ABEILLE RUSH a souscrit un abonnement mensuel comprenant 1000 SMS par mois pour un prix forfaitaire de 80,75 euros, les SMS supplémentaires étant facturés à l'unité au tarif standard de 0,0595 euros.

Le tribunal constate que le bon de commande du 6 mars 2020 a été signé par les parties et les feuillets paraphés. La signature du client a été apposée à côté de la mention « la signature du client porte sur l'ensemble des composantes du bon de commande » . Sur le feuillet 3, la durée minimale d'engagement choisie est de 3 ans, l'option SMS est cochée ainsi que la formule 2 qui propose un forfait à 80,75 euros pour 1000 SMS par mois et le tarif de 0,0595 euros par SMS hors forfait. Le tribunal en conclut qu'ORANGE n'avait pas à bloquer les SMS adressés au-delà du forfait mensuel.

Par voie de conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dit que la créance d'ORANGE sur ABEILLE RUSH est certaine liquide et exigible et condamnera ABEILLE RUSH à payer à ORANGE la somme de 45 519,32 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, date de la première mise en demeure.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d'ABEILLE RUSH qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ORANGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ABEILLE RUSH à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
 * Condamne ABEILLE RUSH à payer à ORANGE la somme de 45 519, 32 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, date de la première mise en demeure.
 * Condamne ABEILLE RUSH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
 * Condamne ABEILLE RUSH à payer 3000 euros à ORANGE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.