Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 24 octobre 2025
- ECLI
- 69047ddf82c7820b7f256776
- Date
- 24 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/10215 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD6W Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M203 Affaire : Mme [R] [W] Représentant : Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [S] [V] Représentant : Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE LO GIS DES FLEURS Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE LOGIS DES FLEURS, pris en la personne de son syndic coopératif en exercice, Madame [R] [W], dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 6], et Monsieur [S] [V], syndic coopératif suppléant en exercice Représentant : Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [T] [G] M. [M] [B] en sa qualité d'héritier de M. [Z] [B] Mme [J] [B] en sa qualité d'héritière de M. [Z] [B] S.C.P. EZAVIN THOMAS prise en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence LE LOGIS DES FLEURS prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimés la SELARL SOLENT AVOCATS [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis de caducité du 06 octobre 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 24 Octobre 2025 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 24 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69047ddf82c7820b7f256776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel