Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 21 janvier 2025
- ECLI
- 6905d47618ad6c6cb2896795
- Date
- 21 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/03461 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHT Minute n° 32/2025 APPELANT M. [I] [O] représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ Me [L] [B] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 20 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Août 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 21 Janvier 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et aux parties le 21 Janvier 2025
Articles de loi cités
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6905d47618ad6c6cb2896795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel