Cour d'Appel · Chambre 2 A — 11 octobre 2024

MINUTE N° 395/2024 





























Copie aux avocats



Le 11 octobre 2024



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02141 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKDI



Décision déférée à la cour : 02 Mai 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 3]



APPELANTE :



Société MIC INSURANCE COMPANY

ayant son siège social [Adresse 2]



représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.



INTIMÉS :



Monsieur [X] [K]

Madame [U] [G] épouse [K]

demeurant ensemble [Adresse 1]



non assignés, n'ayant pas constitué avocat. 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN



ARRÊT rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Selon déclaration reçue par voie électronique le 7 juin 2024, la société MIC Insurance company a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 2 mai 2024 dans le litige l'opposant aux époux [X] [K] et [U] [G].



Par conclusions du 4 juillet 2024, l'appelante s'est désistée de son appel.



Par ordonnance du 17 septembre 2024, la présidente de la chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 4 octobre 2024, en application de l'article 905 du code de procédure civile, aux fins de constatation du désistement.



SUR CE :



Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société MIC Insurance company. 



En l'absence de réserves, d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement est parfait, et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par défaut, par arrêt prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE que la société MIC Insurance company se désiste de son appel ;

 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



CONDAMNE la société MIC Insurance company à supporter les dépens d'appel.



La greffière, La présidente de chambre,