Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6905d48518ad6c6cb2896878
- Date
- 8 octobre 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionAutres demandes en matière de succession
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSE Minute n° 385/2024 APPELANTE [N] [C] épouse [K] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [I], [G] [H] [L], [E] [H] épouse [D] [G], [T] [H] [V], [G], [R] [H] épouse [B] [Y] [C] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Avril 2024 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE, Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 08 Octobre 2024 La présidente de chambre, Copie à l'avocat et aux parties par LS le 08 Octobre 2024
Articles de loi cités
article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6905d48518ad6c6cb2896878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel