Cour d'Appel · Chambre 2 A — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSE



Minute n° 385/2024



APPELANTE



[N] [C] épouse [K]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[I], [G] [H]

[L], [E] [H] épouse [D]

[G], [T] [H]

[V], [G], [R] [H] épouse [B]

[Y] [C]



 ORDONNANCE DE CADUCITE

 DE LA DECLARATION D'APPEL



Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Avril 2024 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE,



Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.









COLMAR, le 08 Octobre 2024

La présidente de chambre, 





Copie à l'avocat 

et aux parties par LS

le 08 Octobre 2024