Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6905d48718ad6c6cb289687d
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDT Minute n° 383/2024 APPELANTES S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [S] [C], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], en liquidation judiciaire, assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. ESPACE CONSTRUCTION Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [C] membre de la SELARL MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal. assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Mme [F] [L] épouse [G] M. [P] [G] O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Février 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 08 Octobre 2024 Le magistrat de la mise en état copie aux avocats et aux parties le 08 Octobre 2024
Articles de loi cités
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6905d48718ad6c6cb289687d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel