Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6905d48918ad6c6cb28968b8
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01534 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDJ Minute n° 382/2024 APPELANTS Mme [Z] [B] assistée de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR Me [R] [P] assisté de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [N] [Y] es qualité de liquidateur amiable de la SAS ALSA AMENAGEMENTS assisté de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. ALSA AMENAGEMENTS, prise en la personne de son liquidateur M. [N] [Y] assistée de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 08 Octobre 2024 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties le 08 Octobre 2024
Articles de loi cités
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6905d48918ad6c6cb28968b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel