Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 3 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 10]

MINUTE N° 

DU : 03 Octobre 2025

N° RG 25/03187 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGWB
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 03 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [R] [X] [W], demeurant [Adresse 7]
Représenté par Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [V] [T] [W], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [C] [S] [W], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [C] [U] [W], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [E] [W], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté

Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN
Greffier : Magalie GRONDIN


Audience publique du 05 septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
__________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI le :

Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS + LRAR le :
à
[G] [O]
[R] [X] [W]
[V] [T] [W]
[C] [S] [W]
[C] [U] [W]
[V] [E] [W]


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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 12 décembre 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre a notamment ordonné à M. [V] [E] [W] de restituer à Mme [G] [O] et à M. [P] [W] copie des cartes grises des tracteurs immatriculés [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9].

M. [P] [W] est décédé le [Date décès 4] 2023 à [Localité 12].

Par arrêt en date du 20 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion a dit que l’obligation pour M. [V] [E] [W] de remettre à Mme [G] [O] et à M. [P] [W] les cartes grises des tracteurs immatriculés [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] doit être respectée dans les huit jours de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours, délai à l’issu duquel il sera à nouveau statué par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente. L’arrêt d’appel a été signifié le 12 juillet 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] ont fait assigner M. [V] [E] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de liquidation de l’astreinte.

A l’audience du 5 septembre 2025, Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W], représentés par leur conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicitent de :

- ordonner l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 12 décembre 2022 et de l’arrêt d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la réunion du 20 juin 2024 ;
- ordonner la liquidation de l’astreinte fixée par l’arrêt d’appel ;
- condamner M. [V] [E] [W] à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] en leur qualité d’héritiers de leur défunt père M. [P] [W] la somme de 1 800 euros ;
- dire et juger que la somme sera réévaluée à la date du jugement à intervenir ;
- fixer en cas de retard d’exécution du jugement à intervenir une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à venir, jusqu’à remise des cartes grises des tracteurs immatriculés [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] ;
- condamner M. [V] [E] [W] à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] en leur qualité d’héritiers de leur défunt père M. [P] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de constat d’huissier d’un montant de 445,40 euros.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que M. [W] avait pour obligation de remettre les cartes grises dès le premier jugement en application de l’article L 131-3 du code de procédure civile. En l’absence d’exécution par M. [V] [E] [W], ils en déduisent qu’il est désormais redevable de la somme de 1 800 euros au titre de l’astreinte prononcée par arrêt du 20 juin 2024.

En outre, les demandeurs soutiennent qu’une nouvelle astreinte doit être fixée en application de l’article L 131-3 du code civil pour la bonne application du jugement à intervenir et jusqu’à remise des cartes grises.

M. [V] [E] [W] , assigné par dépôt en étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.




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L’article L 131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En l’espèce, les demandeurs justifient de la signification de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion le 20 juin 2024 à M. [V] [E] [W] par commissaire de justice le 12 juillet 2024.

Aucune exécution de l’obligation de remise des cartes grises n’a été constatée dans le délai de 60 jours suivant cette signification. M. [V] [E] [W] n’ayant pas comparu à l’audience devant le juge de l’exécution, aucun élément d’explication n’a été fourni pour établir d’éventuelles difficultés d’exécution.

Par conséquent, il convient de liquider l’astreinte provisoire prononcée par la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion le 20 juin 2024 à hauteur de la somme de 30 euros x 60 jours = 1 800 euros, somme que M. [V] [E] [W] sera condamné à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W].

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte 

L’article L 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, il y a lieu de fixer une nouvelle astreinte à la charge de M. [V] [E] [W] dès lors qu’il convient d’assurer la bonne exécution de son obligation.

Ainsi, l’obligation pour M. [V] [E] [W] de remettre copie des cartes grise des tracteurs immatriculés [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] sera assortie d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant notification du présent jugement, et ce pendant une durée de 60 jours.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [E] [W], succombant à l’instance, sera condamné à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] en leur qualité d’héritiers de leur défunt père M. [P] [W] la somme de 300 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS


La juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, 

Liquide l’astreinte provisoire fixée par la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion suivant l’arrêt rendu par le 20 juin 2024 à la somme de 1 800 euros et condamne en conséquence M. [V] [E] [W] à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] la somme de 1 800 euros.

Assortit l’obligation pour M. [V] [E] [W] de remettre copie des cartes grises des tracteurs immatriculés [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant notification du présent jugement, et ce pendant une durée de 60 jours.

Condamne M. [V] [E] [W] à verser à Mme [G] [O], M. [R] [X] [W], M. [V] [T] [W], Mme [C] [S] [W] et Mme [C] [U] [W] la somme de 300 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Condamne M. [V] [E] [W] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge et par Magalie Grondin, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION