Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024
Président : Madame GERMANI,
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 29 mars 2024
 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/00204 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LZG

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (ALGERIE) (99352), demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante


EXPOSE DU LITIGE
L’EPIC 13 HABITAT est propriétaire d’un d’appartement situé [Adresse 5] (logement n° 128 10 537) – 3eme étage. [Adresse 2]

Le 20 septembre 2023, la gestionnaire de l’EPIC 13 HABITAT mandatée par son employeur a déposé plainte auprès du commissariat du 13eme arrondissement de indiquant qu’à la suite du départ du locataire le 25 aout 2023, les agents de maintenance ont voulu pénétrer dans l’appartement en début de mois de septembre et n’y sont pas parvenus, constatant qu’il ait occupé.

Le 27 septembre 2023, un constat était dressé par un commissaire de justice qui rencontrait sur place Madame [S] [W] laquelle déclarait occuper l’appartement avec son époux Monsieur [Y] [W] et leurs enfants.

Par courriers distincts en date du 2 octobre 2023 et adressés en la forme recommandés, l’EPIC 13 HABITAT a mis en demeure Madame [S] [W] et Monsieur [Y] [W] d’avoir à quitter les lieux avant l’engagement d’une procédure d’expulsion

Le 25 octobre 2023, une sommation de quitter les lieux a été signifiée à Madame [S] [W] et Monsieur [Y] [W].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, l’EPIC 13 HABITAT a fait assigner en référé Madame [S] [W] et Monsieur [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 15 janvier 2024 aux fins de voir :

Constater que Madame [S] [W] et Monsieur [Y] [W] sont occupants sans droit ni titre,Ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,Dire que cette expulsion sera faite dès la signification du commandement de quitter les lieux en application de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,Dire que cette expulsion pourra être exécutée même pendant la période hivernale en application des dispositions de l’article 412-6 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution,Condamner les requis au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 20 septembre 2023 et jusqu’à leur départ effectif des lieux à hauteur de 563,46 eurosCondamner les requis au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.
A cette audience, l’EPIC 13 HABITAT représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] et ne comparaissent pas, bien que cités par acte remis à étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024. 

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

I-Sur l’occupation sans droit ni titre 

Vu l’article 544 du code civil,

En l’espèce, il est acquis que l’EPIC 13 HABITAT est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 5] (logement n° 128 10 537) – 3eme étage. [Adresse 2]
Le demandeur justifie du bien- fondé de sa demande en produisant aux débats :
Le dépôt de plainte de son gestionnaire du 20 septembre 2023 Le constat effectué par le commissaire de justice le 23 septembre 2023 qui a recueilli les déclarations de Monsieur [W] lequel a indiqué avoir changé les serrures pour s’installer.Il en résulte que le logement est occupé par Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] lesquels ne disposent d’aucun droit ni titre. 

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, au-delà du fait qu’elle n’est, au cas d’espèce, pas sérieusement contestable.
Il y a lieu dès lors, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.


II-Sur l’astreinte 
Aux termes de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution 
« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
En l’espèce, les occupants se maintiennent dans les lieux depuis le 28 aout 2023 tel que cela résulte des déclarations faites au commissaire de justice qui indique également que Monsieur [W] lui a fait part de son intention de ne pas quitter les lieux. En outre et malgré plusieurs tentatives du bailleur pour les inviter à les libérer, ils s’y maintiennent encore. Il apparait en conséquence nécessaire d’assortir la décision d’une mesure suffisamment comminatoire pour assurer l’efficacité de son exécution.
Il sera dès lors fixé une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard qui commencera à courir 7 jours après la signification de la présente ordonnance et jusqu’au départ complet des occupants des lieux et de tout autre occupant de leur chef.


III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution
En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : 
« Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Les circonstances dans lesquelles Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] se sont introduits dans l’appartement situé [Adresse 5] (logement n° 128 10 537) – 3eme étage. [Adresse 2] sont caractéristiques de la voie de fait. En effet, elles se sont accompagnées d’un changement de serrure ce qui a nécessairement impliqué la détérioration du système de fermeture initialement en place.
Le délai de l’article L 412-1 alinéa 1 du Code des procédures civile d’exécution sera donc écarté.



IV-Sur le délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article 412-6 du Code de procédure civile dispose « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
L’astreinte prononcée ayant un caractère suffisamment comminatoire, le délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles sera maintenu.

V- Sur l’indemnité d’occupation

Il n'est pas sérieusement contestable que l'occupation illégale d'un bien crée un préjudice à son propriétaire en vertu de l'article 1240 du code civil. 

L'indemnité d'occupation a une nature mixte, compensatoire et indemnitaire. Elle constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure en outre la réparation du préjudice qui résulte d'une occupation sans titre.

L’EPIC 13 HABITAT produit un avis d’échéance locative sur l’appartement occupé chiffré à 563,46 euros. Outre le fait que cette valeur n’est pas discutée, elle est apparait cohérente.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] seront ainsi condamnées à payer à 13 HABITAT une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 563,46 euros à compter du 20 septembre 2023 date du constat de l'occupation des lieux et jusqu'à complète libération des lieux.
VI.Sur les mesures accessoires

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de l'instance.

Ils seront condamnés à payer à l’EPIC 13 HABITAT une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS que Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] occupent sans droit ni titre, des locaux appartenant à l’EPIC 13 HABITAT situés [Adresse 5] (logement n° 128 10 537) – 3eme étage. [Adresse 2] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS que passé ce délai de 7 jours, il sera fixé une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard jusqu’à la libération des lieux ;

CONDAMNONS en tant que de besoin Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] au paiement de cette astreinte ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC 13 HABIAT pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

ECARTONS le délai de l’article L 412-1 alinéa 1 du Code des procédures civile d’exécution;

DISONS qu’il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] à payer à l’EPIC 13 HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de euros, 563,46 euros, à compter du 20 septembre 2023, date du constat de l'occupation des lieux et jusqu'à complète libération des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] à payer à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [S] [W] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETONS le surplus des demandes de l’EPIC 13 HABITAT ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Le Greffier, Le Juge,