Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 09 OCTOBRE 2025
constatant le désistement d’instance et d’action




N° RG 25/00458 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7TW 

N° minute : 25/00065


Dans l’affaire entre : 



DEMANDEUR

Monsieur [W] [N] [Z]
né le 13 Septembre 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour conseil Me Marine ROGÉ, avocat au barreau de Paris


et

DEFENDERESSE

Société AGRIEURO
dont le siège social est sis [Adresse 2] - ITALIE

non comparante, ni représentée




 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 09 Octobre 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025




copies délivrées le à :
Monsieur [W] [N] [Z]
Société AGRIEURO





FAITS ET PROCEDURE : 

La juridiction a été saisie par requête en date du 10 février 2025, aux fins de voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 433,09 euros en principal et celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2025 et renvoyée à l'audience du 09 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION : 

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

Que selon les articles 394 et suivants du même Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; 

Que par courriel en date du 07 octobre 2025, Monsieur [W] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la partie défenderesse, les parties étant parvenues à une solution amiable et cette dernière ayant remplacé la tondeuse défectueuse ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ; 

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire des parties ;


PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [Z] ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par Monsieur [W] [Z], sauf convention contraire des parties.



Le Greffier Le Juge