Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 27 mai 2025
- ECLI
- 690988c843d68eab4071b6d2
- N° pourvoi
- 25/00005
- Date
- 27 mai 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
Expéditions délivrées à Me DUMAS, Me GUEDIKIAN et [N] [X] le MINUTE N° : N° RG 25/00005 JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : [C] C/ [N] [R] épouse [X] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT N° RG 25/00005 AUDIENCE DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSE - - Société [C] venant aux droits de la SNC COGES par l’effet de dissolution et confusion du patrimoine du 27 décembre 2007, RCS 3 437 886 658, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [O] [F] en qualité de gérant représentée par Me Brice DUMAS, substitué par Me Lise BODREFAUX, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDERESSE - - Madame [N] [V] [Z] [I] [R] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] à [Localité 5] - VANUATU non comparante ni concluante, sommée à Parquet le 28 Janvier 2025 INTERVENANT VOLONTAIRE - - Maître [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BORA BORA CRUISES, exerçant [Adresse 3] (TAHITI) représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENT : Christophe TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 24 Janvier 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 27 Mai 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, Par courrier du 15 Mai 2025 et à l’audience de ce jour, Me Brice DUMAS a sollicité que soit fixée la date de l’audience d’adjudication fin septembre. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 14 Octobre 2025 à 08 H 00 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière. La Greffière, Alizé VAHINE Le Président, Christophe TISSOT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- N° pourvoi
- 25/00005
- Date
- 27 mai 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
690988c843d68eab4071b6d2
Données disponibles
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