Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)



N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ

Affaire :



Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTE













Mme Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,



Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [S] reçue le 12 août 2025 par lettre simple ;



Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe ; 



Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



Le 13 août 2025, la cour a demandé à Mme [S] de compléter sa déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour ;



La déclaration d'appel de Mme [S] ne précise pas les coordonnées de l'intimé et ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat, enfin, elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;



Il convient de constater que l'appel formé le 12 août 2025 par Mme [S] directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [S] reçue le 12 août 2025 ;



Dit n'y avoir lieu à dépens.



le 16 octobre 2025



 La présidente de chambre,