Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 4 octobre 2025

N° RG 25/03652 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCNA





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025









Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assisté de Monsieur [G], greffier stagiaire en préaffectation lors des débats et de Mme DEMAIZIERE, greffier lors du délibéré ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du préfet de la Sarthe tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 01 septembre 2025 à l'égard de M. [H] [M] alias [H] [S] né le 26 Novembre 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2022 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [H] [M] alias [H] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 01 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au 30 octobre 2025 à 24h00 ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [M] alias [H] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 03 octobre 2025 à 11h00 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de la Sarthe,

- à Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

- à M. [X] [W], interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [H] [M] alias [H] [S] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de M. [X] [W], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SARTHE et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [H] [M] alias [H] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;



****



Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





****



FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] déclare être ressortissant tunisien.



Il a fait l'objet le 28 février 2023 d'un arrêté du préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.



Il a également été condamné le 17 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits de vol aggravé à douze mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans.



Ayant été interpellé le 31 août 2025 à la suite de nouveaux faits de vol aggravé, M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] a été placé, à l'issue de la procédure de garde à vue, en rétention administrative le 1er septembre 2025.



Par ordonnance du 5 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [M] alias [H] [S], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 6 septembre 2025.



Par requête en date du 30 septembre 2025, le préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de prolongation.



Par ordonnance du 2 octobre 2025, le magistrat a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [M] alias [H] [S].



M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025 à 11h00.



Au soutien de son appel, il fait valoir :

-l'absence de menace à l'ordre public,

-le défaut d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence.



Le préfet de la Sarthe, non comparant, a fait parvenir des observations à la juridiction dans la perspective de l'audience.



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 03 octobre 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.



A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.



M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] a été entendu en ses observations.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.





Sur le fond



L'appelant invoque deux moyens au soutien de son recours pour voir rejeter la demande de prolongation de la rétention, à savoir l'absence de menace à l'ordre public et le défaut d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence.



L'article L 742-4 du CESEDA dispose que :

 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' 



Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'autorité administrative a saisi les autorités tunisiennes dès le 2 septembre 2025, puis, en l'absence de réponse, les a régulièrement relancées les 12 septembre, 18 septembre et 29 septembre 2025.



Il en résulte que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Partant, si un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il convient d'observer qu'il est encore possible que l'autorité tunisienne réponde aux service de la préfecture dans la mesure où par le passé M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] a été identifié comme ressortissant tunisien tandis que les pays étrangers demeurent tenus par les conventions internationales de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière dans un autre pays. 



Il en résulte que rien ne permet de retenir à ce stade une absence de perspectives d'éloignement si bien que le préfet de la Sarthe était recevable et fondé à solliciter pour la seconde fois la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la menace pour l'ordre public susceptible de présenter l'intéressé, les critères de mise en 'uvre d'une prolongation de la rétention étant alternatifs et non cumulatifs.



Partant, l'assignation à résidence ne pouvant être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] ne disposant pas d'un passeport en cours de validité, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclare recevable l'appel interjeté par M. X se disant [H] [M] alias [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2025 à 09h30.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER,







NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.