Cour d'Appel · Chambre pôle social — 21 octobre 2025

21 OCTOBRE 2025



Arrêt n°

SD/SB/NS



Dossier N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F54W



S.C.A. [13]

 / 

[12]





jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 décembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00481

Arrêt rendu ce VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :



Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président



M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller



M. Christophe RUIN, conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



S.C.A. [13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



ET :



[12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas FOULET suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE



Mme VALLEE Présidente et Mr DESCORSIERS, après avoir entendu Mr DESCORSIERS, conseiller en son rapport, à l'audience publique du 13 octobre 2025, tenue par ces deux magistrats,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE



Le 13 janvier 2018, Monsieur [M] [C], salarié en qualité d'ouvrier de la SCA [13] (la société ou l'employeur), a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [6] (la [10]). La date de consolidation a été fixée au 16 septembre 2019.



Le 31 octobre 2019, la [10] a reconnu à M. [C] un taux d'incapacité permanente de 20% dont 0% au titre de l'incidence professionnelle.



Le 02 décembre 2019, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la [10] (la [8]) d'une contestation de ce taux.



Par décision notifiée le 23 juillet 2020, la [8] a rejeté le recours de l'employeur.



Le 21 septembre 2020, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de sa contestation.



Par ordonnance du 09 juin 2022, le juge en charge de l'instruction a chargé d'une expertise médicale sur pièces le docteur [K], qui a déposé son rapport le 27 juillet 2022.



Par jugement contradictoire du 06 décembre 2022, le tribunal, validant les conclusions de l'expert, a déclaré le recours recevable, en a débouté la société, et l'a condamnée aux dépens. 



Le jugement a été notifié le 12 décembre 2022 à la société, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 04 janvier 2023.



La cour, par arrêt contradictoire, avant dire droit, du 15 avril 2025 a statué comme suit : 



- déclare recevable l'appel relevé par la SAS [13] à l'encontre du jugement n°20-481 prononcé le 06 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

- sursoit à statuer sur les demandes,

- ordonne la réouverture des débats,

- ordonne avant dire droit une mesure d'expertise médicale sur pièces,

- commet pour y procéder le docteur [O] [Y], [7], Service de médecine légale - Service de santé au travail ' [Adresse 4], qui pourra se faire assister de tout consultant de son choix, avec pour mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier qui lui seront remis par les parties, notamment de l'entier rapport médical du médecin-conseil de la [6], que le service médical de la caisse devra lui communiquer, et de l'entier rapport médical établi par la commission médicale de recours amiable,

* déterminer si Monsieur [M] [C] conserve un taux d'incapacité permanente suite à l'accident du 13 janvier 2018, et si oui le chiffrer,

- dit que l'expert commis pourra sur simple présentation du présent arrêt requérir la communication, soit par les parties, soit par les tiers, de tous documents relatifs à l'affaire,

- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, et 256 à 262 du code de procédure civile, sous le contrôle du président de la chambre ou de tout conseiller de la cour le suppléant, qu'il prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils, que le cas échéant, il joindra à sa consultation en faisant mention des suites qu'il aura données,

- dit que l'expert fera connaître toutes les informations qui apportent un éclairage sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d'informations légitimement recueillies et d'indiquer leur source,

- dit que l'expert devra déposer au greffe rapport écrit de ses opérations au plus tard le 30 juillet 2025, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée,

- dit que l'expert adressera copie de son rapport aux parties ou à leurs conseils,

- dit que la [9] réglera les frais de l'expertise à l'expert à réception de l'état des frais que ce dernier adressera au greffe de la cour d'appel une fois les opérations d'expertise achevées, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

- renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du lundi 13 octobre 2025 à 14h00,

- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de leurs conseils à l'audience de renvoi.



Le 07 juillet 2025, le médecin expert a déposé son rapport au greffe de la cour.



L'audience à la cour s'est tenue le 13 octobre 2025, les parties étant représentées par leurs conseils.



DEMANDES DES PARTIES



A l'audience du 13 octobre 2025, la société [14] a indiqué oralement qu'elle se désistait de son appel. La [11] n'a pas fait d'observation et a indiqué oralement renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS



L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



En l'espèce, la [11], intimée, n'ayant formé ni appel incident et renonçant oralement à sa demande incidente lors du désistement sans réserve formalisé oralement à l'audience du 13 octobre 2025 par la société [14], il y a lieu de constater le désistement de l'appel qui n'a pas lieu d'être accepté par l'intimée et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner la société [14] à supporter les dépens d'appel.









PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,



- Constate le désistement de la société [14] de son appel relevé à l'encontre du jugement n°20-481 du 06 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,



- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,



- Condamne la société [14] aux dépens d'appel.



Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2025 à [Localité 15].







 Le Greffier, Le Président,







 S. BOUDRY K. VALLEE