Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 28 octobre 2025

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/04382 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6OT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023

Date de la saisine : 18 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE 

S.A.S. [1]

Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 110123



INTIME

[3]

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2025/



Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 octobre 2025,



La [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 22 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement, 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 28 janvier 2026 à 09h15, est annulée ; 



CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT