Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 28 octobre 2025

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/04132 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5QC

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023

Date de la saisine : 07 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE 

SELARL [3] prise en la personne de Me [H] [G], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]



INTIME

[4]

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2025/



Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



Me [H] [G], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1] s'est désisté de son appel par courriel reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 février 2025,



Par courrier du 24 octobre 2025, l'[4] s'est désistée de son appel incident du 25 mai 2023, 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT