Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 25/12937

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/16048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVS







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025

Date de saisine : 03 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/07522 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 08 Juillet 2025



Appelants :

 Monsieur [T] [U], représenté par Me Raluca BORDEIANU de la SELARL BG AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : J066

Madame [G] [U], représentée par Me Raluca BORDEIANU de la SELARL BG AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : J066





Intimés :

 Madame [C] [A] [H] [F] [N] ÉPOUSE [E]

Monsieur [L] [P] [O] [D] [N]

Madame [V] [F] [M] [J]



 

 







ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12937 et N° RG 25/16048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVS sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/12937.







PARIS, le 28 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats