Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 6 octobre 2025

- N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°

25/00764

N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG5








Le 

CCC : dossier

FE :
-Me MAGALHAES
-Me NETTHAVONGS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG5 ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
représenté par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDEUR

Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


****















Vu l’acte d’huissier en date du 1er mars 2024 par lequel M. [V] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [O] [C] pour obtenir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la résolution de la vente d’un véhicule BMW et la réparation de ses préjudices.

Vu l’ordonnance de radiation du 5 mai 2025.

Vu le rétablissement de l’affaire le 4 août 2025.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025 par lesquelles M. [V] [S] demande de :
Vu les articles 384 et 394 à 397 du code de procédure pénale,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Décerner acte à [V] [S] de son désistement d’instance et d’action dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Meaux sous le numéro de RG 24/00962, l’opposant à Monsieur [O] [C];
- Constater le désistement d’instance et d’action dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Meaux sous le numéro de RG 24/00962, opposant Monsieur [V] [S] et Monsieur [O] [C];
- Dépens comme de droit.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025 par lesquelles M. [O] [C] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte à Monsieur [O] [C] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [S]; 
Donner acte à Monsieur [O] [C] de son désistement d’instance et d’action; 
Dire que chaque partie conservera à sa charge l’ensemble des frais, débours, honoraires et dépens engagés et/ ou supportés dans le cadre de la présente instance.

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [O] [C], qui a conclu au fond, accepte le désistement d’instance et d’action de M. [V] [S]. 

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

M. [V] [S] sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [S];
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne M. [V] [S] aux dépens . 


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT