Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 juillet 2025

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES




ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 08 Juillet 2025 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHDP
Minute n° 25/00245

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [R],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [R] [B]
née le 06 Octobre 1978 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 2] 

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 07/07/2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [R] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Mme [B] a été hospitalisée dans le cadre d'un péril imminent au regard d'un certificat médical relatant une tachypsychie avec trouble du comportement, un discours délirante sur des thèmes mystiques et mégalomaniaques. Une décision a été prise en ce sens par le directeur de l'établissement le 27 juin 2025, qu'elle a refusé de signer. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise en ce sens par le directeur de l'établissement le 30 juin 2025, qu'elle a refusé de signer.

Le juge a été saisi le 3 juillet 2025. A l'appui, il est indiqué que Mme [B] est connue du secteur de la psychiatrie. A l'entretien, il est observé un comportement calme, mais des idées de persécution centrées sur un persécuteur ayant appelé le centre 15 et des idées de complots. L'absence de critique des troubles initiaux, ainsi que son ambivalence vis-à-vis des soins, nécessitent de maintenir l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Mme [B] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est justifié par la corps médical du besoin de maintenir l'hospitalisation sous contrainte. Même si le certificat médical date du 3 juillet 2025, les propos tenus par Madame [B] à l’audience démontrent qu’il reste d’actualité. Ainsi, l'état psychique de l'intéressée n'est pas encore stabilisé et l'adhésion aux soins n'est pas pleine et entière.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [R] [B].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.



Fait à ORLEANS 
le 08 Juillet 2025

Le greffier



Le Juge


Carol-Ann COQUELLE

Aurore LEDOUX
 
 

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [R],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,