Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 4 juillet 2025

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES




ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 04 Juillet 2025 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHAV
Minute n° 25/00237

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [X],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté par Madame [X] [A], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) 

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [S] [H]
née le 04 Avril 1973 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] 

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office


MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/07/2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE 


L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 

1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Mme [H] a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers. En effet, lors d'un examen médical réalisé le 25 juin 2025, il a été rappelé qu'elle est connue de l'EPSM pour des troubles bipolaires. A l'examen, elle présentant des troubles du comportement avec des troubles du sommeil, une humeur exaltée, des propos incohérents, une excitation psychique, et une inconscience totale des troubles. Elle refuse les soins et l'hospitalisation. Le directeur de l'établissement a donc pris une décision d'admission en soins psychiatriques contraints le 25 juin 2025, laquelle lui a été notifiée le jour même. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le directeur de l'établissement le 27 juin 2025, laquelle lui a été notifiée le jour même.

Le juge a été saisi le 30 juin 2025. A l'appui, il est indiqué qu'elle présente une tachypsychie avec logorrhée, coq à l'âne, familiarité et éléments psychotiques à thématique érotomaniaque. L'ajustement thérapeutique n'a pas encore permis une amélioration clinique. Il est nécessaire de poursuivre sa prise en charge en chambre d'isolement pour hypostimulation et éviter qu'elle ne se mette en danger auprès des autres patients. Aussi, elle ne peut être entendue.

A l'audience, son conseil a été entendu en ses observations.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est justifié par la corps médical du besoin de maintenir l'hospitalisation sous contrainte. En effet, l'état psychique de l'intéressée n'est absolument pas stabilisé, comme en témoigne le besoin de maintenir son placement en chambre d'isolement. Elle ne peut dans ce contexte adhérer aux soins.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS


Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [S] [H].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.









RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.



Fait à ORLEANS 
le 04 Juillet 2025

Le greffier



Le Juge


Carol-Ann COQUELLE

Aurore LEDOUX
 
 

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [A],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,