Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 4]

Pôle Social


Date : 06 octobre 2025

Affaire :N° RG 25/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5OT

N° de minute : 25/728






Notification : 

Le

A

1 CCC AUX PARTIES 
 
JUGEMENT DE CADUCITÉ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante

DEFENDERESSE

[6] 
D126
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [P] [J], agent audiencier munie d’un pouvoir, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA, Juge statuant à juge unique 
Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 06 octobre 2025, 

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Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;

DÉBATS

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;

Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal statuant publiquement,

Prononce la caducité de la demande.

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025. 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA