Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS SOMAT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] agissant par Me Antoine PILLOT

ET : LE DEFENDEUR : SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société SOMAT exploite un fonds de commerce consistant en la vente, la location et la réparation de machines, et machines-outils agricoles. Dans le cadre de son activité, celle-ci est entrée en relation commerciale avec la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] exerçant une activité de travaux agricoles. Un contrat de location portant sur un tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT a été régularisé le 1 er octobre 2020 avec une livraison le même jour.

La location était fixée à 1.225,54€ HT par mois pendant une durée de 12 mois par prélèvements automatiques à compter du 2eme mois de location soit dès le début du mois de novembre 2020, le 1er loyer s'élevant à 15 000€ HT. Mais les loyers sont restés impayés.

Assigné par le demandeur suivant acte du 21/02/2025, en restitution du tracteur loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ; aux fins de dire que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] sera tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l'un de ses établissements ; en paiement de la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'ordonner la capitalisation des intérêts ; les dépens étant requis, la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] ne comparaît pas ni personne pour elle ;

Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, factures, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à restituer à la société SAS SOMAT le tracteur

2025J00032 - 2510100042/2

loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ; de dire que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] est tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l'un de ses établissements ; de condamner la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] au paiement de la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ; sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à payer à la société SAS SOMAT :
 * la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ;
 * la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ;
 * la somme réduite de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à restituer à la société SAS SOMAT le tracteur loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ;

DIT que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] est tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l'un de ses établissements ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE enfin la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.