Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
 * OLINN SERVICES

[Adresse 4], RCS 326991528 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître COUTELIER François - Case Palais 65 [Adresse 2] Maître MAMELLI Marc - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE
 * Mobi-France [Adresse 1], RCS 521817494 DÉFENDEUR - non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier,

DEBATS

Audience publique du 08/01/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OLINN SERVICES à l'assignation en référé de la SELARL BAGNOL & ASSOCIES, Huissiers de justice associés à [Localité 5], qu'elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Mobi-France, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 08/01/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/01/2025 ;

ATTENDU que Maître MAMELLI Marc, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître COUTELIER François, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de OLINN SERVICES, comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ;

ATTENDU que la société Mobi-France ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/01/2025 a été prorogé en date du 29/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par OLINN SERVICES ;

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;

ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de OLINN SERVICES ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d'instance sollicité par OLINN SERVICES ;

PRONONCE le désistement d'instance ;

LAISSE les dépens à la charge de OLINN SERVICES, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gérard SUSSAN

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gerard SUSSAN

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.