Trib. de Commerce · Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil) — 6 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl SARL [S] CIP 4970 - 2025001866

Dans le dossier de :

Sàrl SARL [S] [Adresse 3] RCS B 326447331 (2002B00044)

Administrateur provisoire : la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V] [Adresse 1]

Ont comparu à l'audience :

la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V] (Administrateur provisoire) Monsieur [N] [S] (gérant) Monsieur [M] [S] (représentant des salariés) Monsieur [J] [S] (salarié)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 02/10/2025 la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V] - [Adresse 1] ès-qualité d'Administrateur provisoire, a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de la Sàrl [S] exerçant l'activité de "scierie, sciage à façon, transformation, fabrication, caisserie et tout ce qui concerne l'utilisation du bois", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 326447331.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la Sàrl SARL [S] a été constituée le 16 novembre 1982 et immatriculée au RCS le 29 mars 1983.

Elle exploite une scierie initialement créée par le père des trois frères [S].

Monsieur [N] [S], actuel gérant de la Sàrl SARL [S], a été désigné à ces fonctions par les statuts constitutifs de 1982. Il a exercé celles-ci sans discontinuer depuis cette date.

Il est également associé à hauteur de 34% du capital social de la société.

Messieurs [M] [S] et [J] [S] sont également associés de la société à hauteur de 33% chacun.

Par requête déposé au Greffe du Tribunal de céans le 17/07/2025, Messieurs [M] et [J] [S] ont exercé une action en référé fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile aux fins de nomination d'un administrateur provisoire chargé de gérer et d'administrer la Sàrl SARL [S], dont les intérêts étaient menacés et dont le fonctionnement normal était entravé par l'attitude adoptée par son gérant, Monsieur [N] [S].

Par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre en date du 30/07/2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V] a été désignée en qualité d'Administrateur provisoire avec pour mission :
 * de se faire remettre par tout détenteur les livres, les documents sociaux et les comptes de la Sàrl SARL [S] ;
 * de communiquer aux associés les livres, les documents sociaux et les comptes de la Sàrl SARL [S] afin de leur permettre d'être eux-mêmes éclairés sur la santé financière de cette société ;
 * de gérer et administrer la Sàrl SARL [S] et adopter toutes les mesures propres à sauvegarder l'intérêt social de cette dernière ;
 * d'établir les comptes de la Sàrl SARL [S] et si nécessaire, les faire établir par une société d'expertise comptable ;
 * de réunir l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes sociaux et de toute décision intéressant la vie de la Sàrl SARL [S] ;
 * d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour recouvrer les sommes susceptibles d'être dues à Monsieur [M] [S] et Monsieur [J] [S] ;
 * plus généralement, de gérer la société et prendre toutes les décisions nécessaires à l'intérêt de la Sàrl SARL [S].

L'Administrateur provisoire a déposé au Greffe du Tribunal de céans, en date du 02/10/2025, une déclaration de cessation des paiements avec demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 06/10/2025, l'Administrateur provisoire a exposé que l'activité était soumise à la réglementation ICPE et que la société était titulaire d'un arrêté préfectoral qui autorise l'exploitation de la scierie.

Compte tenu de nouvelles contraintes réglementaires et de l'état des installations, des études et des travaux importants étaient à prévoir pour maintenir l'autorisation d'exploitation (arrêté préfectoral du 25 octobre 2019).

La société ne disposait pas des ressources nécessaires pour réaliser ces études et ces travaux. Lors de la dernière inspection de la DREAL (rapport d'inspection du 21/11/2024), l'inspecteur a indiqué au gérant que la société ne pouvait plus poursuivre son activité dans ces conditions et qu'elle risquait de se voir retirer son autorisation d'exploitation.

Le niveau d'activité étant par ailleurs en baisse, l'entreprise est devenue déficitaire courant 2024.

Les besoins du client le plus important (AFE) ont évolué impactant significativement le niveau d'activité de la société.

Dans ce contexte, il a été envisagé d'arrêter l'activité dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation amiables et de vendre les actifs de la société (matériel, immeuble).

Mais les associés, du fait de leurs relations, n'ont pas statué sur la dissolution anticipée proposée par le gérant fin 2024.

Depuis, l'activité est totalement déficitaire.

La société a consommé sa trésorerie et ne peut plus faire face à ses charges, notamment des salaires de

juin à septembre 2025 qui restent impayés.

Le passif est estimé, par l'Administrateur provisoire, à la somme de 47K€.

Le redressement judiciaire est totalement compromis par les nouvelles contraintes environnementales et par l'arrêt de l'activité depuis plusieurs mois.

Attendu que l'Administrateur provisoire requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que lors de l'audience du 06/10/2025, Monsieur [N] [S], Monsieur [M] [S] et Monsieur [J] [S], associés, ont tous les trois donné leur accord à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que les associés requièrent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl SARL [S] - [Adresse 3].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Sàrl SARL [S] - [Adresse 3].

NOMME Monsieur [W] CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [K] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 28/09/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [Z] [C] [Adresse 2] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra

DI que le proces-verbal de designation du representant des salaries, ou le proces-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 06/10/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 04/10/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout

changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [V], à Monsieur [N] [S], à Monsieur [M] [S] et à Monsieur [J] [S].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.