Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL GT AUTOS [Adresse 9] comparant par Cabinet CRTD - Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] et par SELARL LEGLOAHEC – LEGIGAN - Me Fabrice LEGLOAHEC [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 1] et par SARL MAI LE PRAT – AARPI SQUAIR - Me Maï LE PRAT [Adresse 4]

SAS STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Octobre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025,

LES FAITS

La SARL GT AUTOS, ci-après GT AUTOS ayant son siège social aux [Localité 12], exerce une activité d'achat, vente de véhicules d'occasion.

La SARL 4 EVER 18, ci-après 4EVER18, demanderesse à l'appel en garantie, ayant son siège social à [Localité 11] exerce une activité de location de biens immobiliers, acquisition, prise à bail, gestion et administration de tous biens mobiliers et immobiliers.

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, ci-après STELLANTIS, intervenant forcé et defenderesse à l'appel en garantie, ayant son siège social à [Localité 13] exerce une activité d'achat, vente de véhicules automobiles neuf ou d'occasion.

Le 8 octobre 2020, GT AUTOS vend à 4EVER18 un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 10] pour une somme de 5 900 €.

4EVER18 rapporte avoir déposé le véhicule chez PSA retail – [Adresse 7] à [Localité 14], en vue de réaliser des réparations, le 5 novembre 2020. Elle rapporte aussi que ce même garage PSA de [Localité 14] lui a transmis un devis de réparation du véhicule, le 6 novembre 2020.

Par courriel du 12 avril 2021, le conseiller commercial de PSA retail [Localité 14] en la personne de [P] [R] confirme à 4EVER18 par courriel que le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 10] est présent et « en attente de réparations dans (l') atelier » de [Localité 14].

4EVER18 fait assigner GT AUTOS pour résolution du contrat.

Par jugement du tribunal de proximité de Poissy en date du 07 juin 2021, remis à personne morale le 21 juin 2021, la vente est résolue à la demande de 4EVER18, pour vices cachés.

GT AUTOS est condamnée, au versement à 4EVER18 de :
 * 5 900 € à titre de remboursement du prix de vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 10] ;
 * 726,42 € à titre de remboursement de la facture de location de voiture de remplacement ;
 * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Aux entiers dépens.

Il est aussi précisé que GT AUTOS devra, au plus tard dans un délai d'un mois, après règlement des sommes mises à sa charge en application du présent jugement, prendre possession, à ses frais, du véhicule immobilisé à l'adresse qui sera indiquée par 4EVER18.

4EVER18 rapporte qu'en raison de l'absence d'exécution spontanée du jugement précité, elle a été contrainte de faire procéder à une saisie attribution, le 20 septembre 2021, sur le compte bancaire de GT Autos, pour un montant total de 8 095,97 €.

Le 09 novembre 2021, GT AUTOS, ayant versé les sommes demandées, prend contact avec 4EVER18 afin de reprendre le véhicule.

4EVER18 indique, alors, ne pas être en possession des fonds pour le moment et informe qu'elle ne procèdera à la restitution du véhicule qu'une fois les fonds reçus sur son compte.

Après plusieurs relances, GT AUTOS adresse, le 12 mai 2022, puis le 17 juin 2022, une mise en demeure à 4EVER18 dans l'objectif de récupérer le véhicule.

En vain.

4EVER18 confirme à GT AUTOS que la restitution du véhicule aura lieu le 08 juillet 2022 au Garage PSA – [Adresse 7].

4EVER18 rapporte que le garage l'informe le 7 juillet 2022, que le véhicule a été récupéré par une compagnie d'assurance et que le rendez-vous est annulé par 4EVER18, le temps « que le garage retrouve le véhicule ».

Alors qu'4EVER18 certifie que son assurance n'a pas fait enlever le véhicule, elle rapporte se rendre au garage PSA de [Localité 14], le 19 octobre 2022 pour demander à rencontrer le directeur. En vain.

Malgré plusieurs relances, GT AUTOS n'obtient pas la restitution dudit véhicule.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023, déposé en étude, GT AUTOS assigne 4EVER18 devant le tribunal de céans et demande de :

Déclarer son action recevable, bien fondée et y faire droit ;

Page : 3 Affaire : 2023F01637 2024F01124

Condamner 4EVER18 au paiement d'une somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux outre les intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022 ;

Condamner 4EVER18 au paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

Condamner 4EVER18 au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure ;

Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.

Par conclusions en défense, déposées à l'audience du 16 novembre 2023, 4EVER18 demande au tribunal de :

Débouter GT AUTOS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner GT AUTOS à verser à 4EVER18 la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner GT AUTOS au paiement des entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, remis à personne, 4EVER18 assigne en intervention forcée aux fins d'appel en garantie STELLANTIS devant le tribunal de céans. Et demande de :

Déclarer la demande de 4EVER18 recevable et bien fondée ;

En conséquence :

Dire que STELLANTIS doit intervenir à l'instance N°2023F01637 engagée par l'assignation dont copie est délivrée en tête des présentes pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à STELLANTIS ;

Dire que STELLANTIS, sans approbation des demandes dirigées contre la requérante, sera condamnée, en toute hypothèse, à relever et garantir 4EVER18 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en principal, intérêts, dommages intérêts, frais et dépens sur la demande de GT AUTOS ;

Condamner STELLANTIS à verser à 4EVER18 la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner STELLANTIS aux entiers dépens.

L'affaire est enrôlée sous le numéro RGS 2024F01124.

A l'audience de mise en état du tribunal de commerce de Nanterre du 6 juin 2024, l'affaire introduite par GT AUTOS à l'encontre de 4EVER18 sous le numéro RGS 2023F01637 et celle introduite par 4EVER18 à l'encontre de STELLANTIS, sous le numéro 2024F01124, sont jointes sous le numéro RGS 2023F01637.

Par conclusions récapitulatives, déposées à l'audience du 2 septembre 2024, GT AUTOS demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

Vu l'article 1229 du code civil,

Vu les articles 1352 et suivants du code civil,

Vu l'article 1647 du code civil,

Déclarer son action recevable, bien fondée et y faire droit ;

Débouter 4EVER18 de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Page : 4 Affaire : 2023F01637 2024F01124

Statuer ce que de droit quant à la mise en cause et l'appel en garantie de 4EVER18 à l'encontre de STELLANTIS ;

A titre principal,

Condamner in solidum 4EVER18 et STELLANTIS, au paiement d'une somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux outre les intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022 ;

A titre subsidiaire,

Condamner in solidum 4EVER18 et STELLANTIS, au paiement d'une somme de 4 102,15 € au titre de la restitution du véhicule litigieux outre les intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022 ;

En tout état de cause,

Condamner in solidum 4EVER18 et STELLANTIS au paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner in solidum, 4EVER18 et STELLANTIS au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure ;

Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ;

Par conclusions récapitulatives en défense n°2, déposées à l'audience du 4 juillet 2024, 4EVER18 demande à ce tribunal de :

Débouter GT AUTOS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Déclarer la demande de 4EVER18 à l'égard de STELLANTIS recevable et bien fondée ; En conséquence :

Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à STELLANTIS ;

Dire que STELLANTIS, sans approbation des demandes dirigées contre 4EVER18, sera condamnée, en toute hypothèse, à relever et garantir 4EVER18 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en principal, intérêts, dommages intérêts, frais et dépens sur la demande de GT AUTOS ;

Condamner in solidum GT AUTOS et STELLANTIS à verser à 4EVER18 la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum GT AUTOS et STELLANTIS aux entiers dépens.

GT AUTOS fait signifier par commissaire de justice, ses conclusions récapitulatives, à STELLANTIS, le 3 octobre 2024, et en informe par courriel du 7 octobre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire.

Lors de l'audience publique de plaidoirie du 10 octobre 2024, GT AUTOS et 4EVER18 sont présentes, STELLANTIS est absente et non représentée.

A l'issue de l'audience publique de plaidoirie, et après avoir entendu les parties présentes, ces dernières s'étant référées à leurs dernières écritures dites récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile et ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 novembre 2024, prorogé au 10 janvier 2025, ce dont les parties ont été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise en cause et l'appel en garantie de 4EVER18 à l'encontre de STELLANTIS : 4EVER18 verse notamment aux débats :
 * Différents échanges de courriels, des 6 novembre 2020, 9 avril 2021 et 12 avril 2021, puis des 7, 18 et 29 juillet 2022 et 3 et 15 novembre 2022 entre Monsieur [E] [Z] (4EVER18) et Monsieur [P] [R] (Garage PSA [Localité 14]) ;
 * Différents échanges de courriels entre 4EVER18 et GT AUTOS des 12 et 25 mars 2022, 21 octobre 2022 ;
 * Lettre recommandée de 4EVER18 à PSA Retail [Localité 14] en date du 20 septembre 2022.

Et expose qu'elle a déposé ledit véhicule au garage PSA retail [Localité 14] le 5 novembre 2020 et que le garage a confirmé être en possession du véhicule le 12 avril 2021 et ne plus l'être le 7 juillet 2022, sans pouvoir donner d'explication si ce n'est « qu'un assureur » serait venu le chercher.

Même si 4EVER18 n'exclut pas que GT AUTOS soit venue récupérer le véhicule au garage ou ait pris contact avec ce dernier pour lui transmettre des directives sur la base du jugement du tribunal de proximité de Poissy du 7 juin 2021, 4EVER18 estime que STELLANTIS, en tant que « garage dépositaire » a manqué à ses obligations contractuelles de conservation et de restitution dudit véhicule. C'est la raison pour laquelle 4EVER18 demande à ce tribunal que STELLANTIS la garantisse contre toutes les condamnations prononcées contre elle, au motif que le « garage dépositaire » est seul responsable de la disparition du véhicule et qu'il ne peut, par conséquent, pas être restitué à GT AUTOS.

En particulier, 4EVER18 rappelle que lorsqu'il est chargé de réparer un véhicule, le garagiste est engagé par un contrat d'entreprise. Il en résulte pour lui des obligations accessoires. À ce titre, il a notamment la garde du véhicule, ce qui signifie qu'il doit le conserver avant de le restituer.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L'article 1927 du code civil dispose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

Le tribunal remarque qu'alors même que 4EVER18 expose avoir déposé le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 10] chez PSA retail Saint Denis, elle n'apporte pas la preuve que STELLANTIS Poissy avait la charge dudit véhicule ni même de sa réparation.

Le tribunal conclut, que STELLANTIS Poissy n'était pas dépositaire dudit véhicule et n'avait pas de contrat d'entreprise avec 4EVER18.

Ainsi, 4EVER18 n'apporte la preuve d'aucune obligation de STELLANTIS [Localité 13].

En conséquence, le tribunal dira STELLANTIS hors de cause et le présent jugement non opposable à STELLANTIS.

Sur la demande principale de GT AUTOS à voir condamner in solidum 4EVER18 et STELLANTIS, au paiement d'une somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux outre les intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022 :

GT AUTOS verse notamment aux débats :
 * Jugement du tribunal de proximité de Poissy du 07 juin 2021 ;
 * Relevé de comptes de GT AUTOS du 02 septembre 2021 au 1er octobre 2021 ;
 * Différents échanges de SMS entre GT AUTOS et 4EVER18 du 09 novembre 2021 au 02 février 2022 et du 18 juillet 2022 ;
 * Mise en demeure et courrier de GT AUTOS à 4EVER18 du 12 mai 2022 et du 17 juin 2022 ;
 * Différents échanges de courriels de 4EVER18 à GT AUTOS du 27 et 28 juin 2022.

Et expose que sur la base du jugement du tribunal de proximité de Poissy du 07 juin 2021 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la vente intervenue entre GT AUTOS et 4EVER18 a été résolue.

Elle rappelle qu'elle a respecté ses obligations avec un débit sur son compte bancaire d'un montant de de 8 095,97 € correspondant aux sommes mises à sa charge par le jugement du 07 juin 2021, à savoir :
 * 5 900 € à titre de remboursement du prix de vente du véhicule litigieux
 * 726,42 € à titre de remboursement de la facture de location de voiture de remplacement
 * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 * Les entiers dépens

Elle s'est ainsi acquittée de son obligation, alors même qu'elle estime que, malgré de nombreuses relances, 4EVER18 « a fait échec » à la restitution du véhicule concerné et qu'ainsi GT AUTOS n'a toujours pas récupéré le bien vendu initialement alors qu'elle a payé l'intégralité des sommes mises à sa charge.

4EVER18 a été remboursée du prix de vente et a conservé le véhicule en sa possession.

Ainsi, alors que les deux parties s'obligeaient à se remettre dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat initial, la restitution de la chose vendue n'a pas pu avoir lieu, puisque 4EVER18 n'a pas été en mesure de restituer le véhicule.

Dans pareil cas, la restitution doit s'effectuer par équivalent monétaire à savoir restitution du prix de vente, outre les frais qui ont été mis à sa charge par le jugement rendu le 07 juin 2021 par le tribunal de proximité de Poissy.

4EVER18 doit, par conséquent, procéder à la restitution par équivalent monétaire.

Afin de justifier l'absence de restitution, 4EVER18 semble se retrancher derrière une faute du « garage Citroën de [Localité 14] » qui aurait… « perdu » le véhicule.

Compte tenu de la mise en cause de STELLANTIS et de l'argumentation développée par la 4EVER18, il n'est pas possible pour GT AUTOS d'identifier le véritable responsable de l'absence de restitution du véhicule. Dès lors, elle demande que 4EVER18 et STELLANTIS soient condamnées, in solidum, à payer la somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux outre les intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022.

En réponse, 4EVER18 présente notamment les pièces suivantes :
 * Procès-verbal de saisie-attribution du 20 septembre 2021 ;
 * Dénonciation de saisie-attribution du 28 septembre 2021 ;
 * Bordereau de remise de chèque à la CARPA en date du 29 novembre 2021.

Et oppose qu'en présence de la résolution du contrat de vente et alors que GT AUTOS doit restituer à 4EVER18 le prix de vente du véhicule, cette dernière n'a rien à restituer à GT AUTOS, puisque la chose a disparu.

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4EVER18 rappelle aussi que GT AUTOS supporte seule le risque de la disparition du véhicule en sa qualité de propriétaire ; en effet, le jugement du 7 juin 2021 du tribunal de proximité de Poissy, dit que GT AUTOS devra, au plus tard dans le délai d'un mois après le règlement des sommes mises à sa charge en application du jugement, prendre possession, à ses frais, du véhicule immobilisé à l'adresse indiquée par 4EVER18 ; cette dernière n'a donc pas été condamnée à procéder à une quelconque restitution, puisque GT AUTOS a été enjoint de récupérer le véhicule litigieux au garage PSA Peugeot Citroën de [Localité 14] situé [Adresse 8] à [Localité 14].

L'adresse du garage pour expertise et panne, dans lequel le véhicule était immobilisé, était indiquée dans l'assignation du 15 février 2021 et dans le jugement du 7 juin 2021.

GT AUTOS devait en outre procéder à la prise de possession du véhicule litigieux dans le délai d'un mois suivant le règlement des sommes auxquelles le jugement l'a condamné, soit au plus tard le 29 décembre 2021.

GT AUTOS ne justifie de l'accomplissement d'aucune démarche auprès du garage afin de récupérer le véhicule dans le délai. GT AUTOS ne peut donc s'en prendre qu'à elle-même si le véhicule a finalement disparu.

GT AUTOS répond qu'il est admis de manière constante en jurisprudence que lorsque l'anéantissement du contrat de vente est prononcé par une juridiction, l'acquéreur est tenu de rendre la chose objet du contrat, ce, bien que la restitution n'ait pas été ordonnée par le juge. GT AUTOS confirme, preuves à l'appui, que 4EVER18 a fait obstacle à plusieurs reprises à l'exécution du jugement pour la reprise du véhicule.

De plus, dans les échanges entre les parties, 4EVER18 n'a jamais prétendu qu'elle n'avait pas à restituer le véhicule, elle a, au contraire, toujours affirmé qu'elle allait restituer ledit véhicule. GT AUTOS rappelle aussi que la carte grise du véhicule était au nom de 4EVER18 et que 4EVER18 a affirmé que, sans la preuve du transfert de propriété, qu'elle ne rendrais pas le véhicule, « pour éviter amende, points ou accident plus grave avec une carte grise toujours au nom de » 4EVER18.

Ainsi, 4EVER18 s'est opposé fermement à ce que GT AUTOS récupère le véhicule en l'absence de carte grise.

GT AUTOS, par les pièces versées aux débats et ses différentes relances, justifie des démarches accomplies auprès de 4EVER 18 afin d'obtenir la fixation d'un rendez-vous pour la restitution du véhicule litigieux et estime que 4EVER18, à chaque fois, a trouvé un prétexte pour retarder la restitution.

4EVER18 a entendu communiquer, seule, avec le garage, mais n'a jamais invité GT AUTOS à prendre contact directement avec eux.

Dans ces conditions, 4EVER 18 doit supporter seule ce risque et est donc fautive de ne pas pouvoir restituer le véhicule à GT AUTOS.

À titre infiniment subsidiaire, 4EVER18 constate l'absence d'élément produit par GT AUTOS pour justifier la valeur du véhicule qui doit être estimée au jour de la restitution.

À ce titre, GT AUTOS se contente de solliciter la condamnation de 4EVER18 à lui verser la somme de 5 900 €, alors même que le prix payé ne correspond pas à la valeur réelle du véhicule compte-tenu de son état et des réparations qu'imposaient les pannes et réparations chiffrées à

1 797,85 € soit 4 102,15 € au jour de la signature du contrat de vente. La valeur du véhicule non utilisé pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, est aujourd'hui symbolique, voire nulle. Le tribunal voudra débouter GT AUTOS de sa demande tendant à voir condamner 4EVER18 à lui verser la somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux, outre les intérêts au taux légal.

GT AUTOS répond qu'il est constant que le véhicule a été vendu moyennant une somme de 5 900 €, mais il est également constant que, conformément au droit commun de la résolution, peu importe que la chose ait diminué de valeur depuis la vente : l'acquéreur doit restituer la chose telle qu'il l'a reçue et non déduction faite du devis de réparation comme le prétend 4EVER18, à savoir 4 102,15 €.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

L'article 1352 du code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

L'article 1352-6 du code civil dispose : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »

Le tribunal constate que 4EVER18 n'a pas été en mesure de mettre à disposition de GT AUTOS le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 10], conformément au jugement du tribunal de proximité de Poissy du 7 juin 2021, alors même que GT AUTOS avait rempli ses obligations au 29 novembre 2021.

Le tribunal constate qu'aucun frais de réparation n'a été engagé par 4EVER18 auprès du garage PSA Retail Saint Denis, sur la base du devis du garage du 6 novembre 2020 et que le prix de vente du véhicule non restitué était de 5 900 € au jour de la signature du contrat.

En l'espèce, le tribunal estimera la valeur du véhicule à sa dernière valeur connue, soit 5 900 €.

En conséquence, le tribunal condamnera 4EVER18 à verser, en retour, à GT AUTOS le prix de vente initial du véhicule, à savoir la somme 5 900 € au titre de la restitution dudit véhicule, outre intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure adressée par GT AUTOS à 4EVER18 du 17 juin 2022.

Sur la demande de dommages-intérêts formée par GT AUTOS de condamner 4EVER18 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au versement de 3 000 € :

GT AUTOS expose qu'il est patent, suivant pièces versées aux débats, que 4EVER18 a trouvé différentes excuses pour éviter la restitution : prétextant, tout d'abord, un problème de réception des fonds, puis des problèmes administratifs avec l'ANTS au sujet de la carte grise, demandant à GT AUTOS de ne pas venir au garage sans cachet commercial de la société, permis de conduire du dirigeant de GT AUTOS…avant enfin d'avouer qu'elle ne savait pas où se trouvait le véhicule.

La chronologie des évènements démontre que 4EVER18 n'a pas tout mis en œuvre pour restituer le véhicule à GT AUTOS puisqu'elle n'a pas répondu aux nombreuses sollicitations reçues en ce sens.

De plus, 4EVER18 ne saurait se prévaloir d'un cas de force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité, la perte d'un véhicule ne pouvant pas être considérée comme un évènement imprévisible ni irrésistible. De même et pour les mêmes raisons, le cas fortuit ne saurait être invoqué par 4EVER18 pour s'exonérer de son obligation.

Il revenait en tout état de cause à 4EVER18 de veiller à la bonne conservation du véhicule puisqu'elle a fait le choix de le laisser dans un garage.

Il s'agit ainsi, toujours selon GT AUTOS d'un comportement caractérisant parfaitement une résistance abusive.

4EVER18 réplique que GT AUTOS ne justifie pas de la réalité du préjudice dont elle se prévaut, ni du quantum des dommages intérêts qu'elle sollicite.

4EVER18 ajoute qu'elle ne s'est jamais prévalue d'une quelconque force majeure ou cas fortuit dans la disparition du véhicule et qu'elle s'est rendue au garage pour rencontrer le directeur. En vain.

Compte-tenu de ces éléments, GT AUTOS ne pourra qu'être déboutée de sa demande de dommages intérêts.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 1231 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

L'article 1231-1 du code civil dispose en outre :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Alors que le tribunal relève la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 10] au profit de 4EVER18 a remis dans la situation les parties dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat initial, à savoir GT AUTOS propriétaire dudit véhicule.

Et que le tribunal relève aussi les termes du jugement du tribunal de proximité de Poissy du 7 juin 2021 enjoignant GT AUTOS à prendre possession, à ses frais, du véhicule immobilisé à l'adresse qui sera indiquée par 4EVER18.

Le tribunal remarque, au travers des échanges de courriels, et de SMS, que GT AUTOS a régulièrement relancé 4EVER18 après complet paiement, alors même que cette dernière lui oppose différents arguments, ne facilitant pas la restitution du véhicule :
 * SMS du 9 novembre 2021 : « Quand les fonds seront sur mon compte et que le changement de carte grise sera effectué, vous pourrez disposer du véhicule. »
 * SMS du 29 novembre 2021, à la question « avez-vous reçu les fonds ? », la réponse est « …toujours pas mais normalement c'est une histoire de jour. Je vous tiendrai informé ».
 * SMS de GT AUTOS du 16 janvier 2022 et du 2 février 2022 restés sans réponse : « pouvez-vous m'informer si vous avez reçu les fonds… », « je vous ai envoyé plusieurs messages concernant le 5008 pour pouvoir le récupérer. Jusqu'à ce jour je n'ai pas de réponse. Je suppose que vous avez reçu les fonds sur votre compte. Veuillez donner suite à mon message, car ce n'est pas dans notre but de laisser traîner cette histoire… ».
 * Relances courrier de GT AUTOS à 4EVER18 du 12 mai 2022, puis du 17 juin 2022
 * Courriel de 4EVER18 du 30 mai 2022 au conseil de GT AUTOS : « Comme vous pouvez le lire, je suis le premier à vouloir remettre à GT AUTOS le véhicule mais ces derniers ne parviennent pas à obtenir la carte grise à leur nom. Et sans la preuve du transfert de propriété, ma confiance étant au plus bas, je ne rendrais pas le véhicule… »
 * Courriel du 28 juin 2022 au conseil de GT AUTOS suite à la mise en demeure par LRAR : « merci de bien leur indiquer de prendre le cachet de leur société, ainsi que le permis de conduire du gérant de la société, [D] [T] [U] ».
 * SMS du 28 juin 2022 : « Je vous propose comme rdv le vendredi 8 juillet à midi. Le véhicule se trouve au garage Citroën [Adresse 7] à [Localité 14]. Merci d'apporter avec vous : votre CNI, votre permis + adresse postale, le cachet de la société GT AUTOS. »
 * SMS du 7 juillet 2022 : « merci de m'adresser aujourd'hui par mail l'ensemble des éléments demandés…Faute de quoi, je ne pourrais vous remettre le véhicule demain ».

Ces différents échanges démontrent de la part de 4EVER18 un comportement tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation de restitution du véhicule à compter du 29 décembre 2021, sachant qu'in fine en juillet 2022, la restitution n'a pas eu lieu et le véhicule est dit « introuvable ».

Il ressort des éléments versés aux débats que GT AUTOS a de ce fait dû engager un certain nombre de démarches pour tenter sans succès de récupérer le véhicule, ces démarches ont nécessairement eu un coût pour GT AUTOS.

En conséquence, le tribunal condamnera 4EVER18 à verser à GT AUTOS la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi du fait de son action abusive, déboutant du surplus.

Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GT AUTOS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

4EVER18 sera condamné à payer à GT AUTOS la somme de 2 500,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.

Sur les dépens

4EVER18 succombant sur la demande principale, le tribunal la condamnera aux dépens.

Page : 11 Affaire : 2023F01637 2024F01124

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré publiquement et statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dira la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS hors de cause ;

Déboute la SARL 4EVER18 de l'ensemble de ses demandes, à l'encontre de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS et de la SARL GT AUTOS ;

Condamne la SARL 4EVER18 à payer à la SARL GT AUTOS la somme de 5 900 € au titre de la restitution du véhicule litigieux,_outre intérêts au taux légal calculés à compter du 17 juin 2022 ;

Condamne la SARL 4EVER18 à verser à la SARL GT AUTOS la somme de 1 000 € pour résistance abusive ;

Condamne la SARL 4EVER18 à payer à la SARL GT AUTOS la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et Dit n'y avoir lieu à l'écarter d'office ;

Condamne la SARL 4EVER18 aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 92,30 euros, dont TVA 15,38 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.