Cour d'Appel · Section D — 24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Section D

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RG : 25/00117









APPELANTE



S.A.R.L. ENTREPRISE [R] Société prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [R].

Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIMES



Monsieur [K] [Y], liquidateur judiciaire de la Sarl Entreprise [R]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE







ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351



Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Constatons que l'Entreprise [R] représentée par Me [Z] de la Selarl Tiki légale se désiste de son appel formé à l'encontre de la décision rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 28 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024-1517; 



Constatons que Monsieur [K] [Y], liquidateur judiciaire de la Sarl Entreprise [R] accepte ce désistement et que le défaut de réponse de la part de la Paierie de la polynésie, malgré une injonction du 1er octobre 2025 valant acceptation ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de l'Entreprise [R] représentée par Me [Z] de la Selarl Tiki légale . 



A [Localité 3], le 24 octobre 2025.



La greffière La Magistrate chargée de la mise en état







 Signé : M. Oputu-Teraimateata Signé : C. Prieur







Copies notifiées le 06.11.2025 à : 



Me [Z]

Me [Y]

Ministère public

TMC