Tribunal Judiciaire · Tribunal Foncier — 1 octobre 2025

MINUTE N° :25/324
ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB
AFFAIRE : [B] [KF] [OA], [Z] [A] [OA] C/ Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES


TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE

SECTION 1 

ORDONNANCE SUR INCIDENT
JME N° RG 24/00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB

Décision du 1er Octobre 2025


DEMANDEURS


1/- Monsieur [B] [KF] [OA]
né le 28 Février 1971 à PAPEETE (98713)
De nationalité Française, demeurant Faanui - 98730 BORA BORA
représenté par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,

2/- Monsieur [Z] [A] [OA]
né le 31 Janvier 1977 à BORA BORA (98730)
de nationalité Française, demeurant PK 14.5 côté montagne - 98707 PAPENOO
représenté par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,





DEFENDEUR -

3/- Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES, dont le siège social est sis Direction des affaires foncières - Immeuble TE FENUA - B.P. 114 - 98713 PAPEETE
non comparante
DEFENDEUR,


COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENT : Gérard JOLY
GREFFIER : Tunui LEMAIRE


PROCEDURE -

Requête en Revendication d’un bien immobilier- Demande de réinscription après radiation ou caducité en date du 25 Juillet 2024
Déposée et enregistrée au greffe le 25 Juillet 2024 - N° RG 24/00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB


 
DEBATS -

En audience publique
 

ORDONNANCE/JME -

Audience publique du 01 Octobre 2025
En matière de mise en état, par décision contradictoire et en premier ressort mais susceptible d’appel qu’avec la décision au fond ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

La terre PANA 1 sise à PAPENOO est cadastrée section AC numéro 19 pour 8 913 m2 et la matrice mentionne comme propriétaires indivis [KE] [DI], [SU] [MC], [M] [DI] et [O] [IH] [UP] [L] [DI] ;
elle avait fait l'objet d'un PV de bornage numéro 14 du 17 janvier 1929 pour 91a 16ca l'attribuant à [C] [Y] ;

Par acte sous seing privé du 9 janvier 1947, transcrit le 4 février 1947 , [C] [Y] a vendu à [M] [DI], [KF] [T] [DI], [NX] [PY], [K] [DI] des droits indivis d'1/6 dans la terre PANA sise à PAPENOO qu'il disait avoir acquis de [V] [H] par acte transcrit le 16 février 1920, qui les tenait de la succession de son frère [I] [H] auquel son épouse [N] [BC] avait élégu ses droits

Par acte notarié du 15 septembre 1969, [K] [X] [P] [DI] a vendu à [O] [IH] [UP] [L] [E] né le 1er octobre 1916 à PIRAE ses droits indivis dans la terre PANA 1 sise à PAPENOO d'une superficie de 91a 16ca qu'il précise avoir acquis de [C] [Y] par acte sous seing privé du 9 janvier 1947 ;

[O] [IH] [UP] [L] [E] est né le 1er octobre 1916 à PARE (acte numéro illisible) et décédé à PAPENOO le 24 avril 2001 ; il s'était marié le 15 mai 1948 à PAPEETE (acte numéro 25) avec [S] [AO]  prédécédée le 29 juin 1996 à PAPENOO (acte numéro 5) ; il n'a pas eu de postérité selon fiche DAF ;
il avait pour seule fratrie [NZ] [SV] [E] né le 12 juin 1918 à PARE et décédé le 20 janvier 2008 à HAAPITI
il était le fils de [PW] [M] [U] [G] [DI] , un des 4 acquéreurs de la vente [Y]

Par testament notarié du 17 février 1962, [S] [UR] a légué à [Z] [OA] né le 6 juin 1942 à PAPEETE et à [D] [J] [F] née le 15 décembre 1948 à MAHAENA la nue propriété de ses biens , l'usufruit en étant légué à son époux ; née le 22 janvier 1920 à TIAREI (acte numéro 1) elle est décédée le 29 juin 1996 à PAPENOO (acte numéro 5) soit avant son époux ;

 [Z] [OA] né le 6 juin 1942 à PAPEETE (acte numéro 161) , s'est marié le 12 décembre 1970 à VAIRAO(acte numéro 2) avec [CZ] [W] [R] ; elle est décédée le 16 février 2022 à PAPENOO (acte numéro 14) en laissant pour enfants :
[B] [KF] [OA] né le 28 février 1971 à PAPEETE (acte numéro 382)
[Z] [A] [OA] né le 31 janvier 1977 à NUNUE (acte numéro 5)


[D] [J] [F] est née le 15 décembre 1948 (acte numéro 7)

Par requête du 21 mars 2022 , enregistrée au greffe le 3 août 2022 sous le numéro 22/51 et complétée par des écritures ultérieures, [B] [KF] [OA] né le 28 février 1971 à PAPEETE et [Z] [A] [OA] né le 31 janvier 1977 à BORA BORA ont saisi le tribunal foncier aux fins de voir la terre PANA 1 sise à PAPENOO est cadastrée section AC numéro 19 pour 8 913 m2 déclarée propriété par prescription acquisitive trentenaire des ayants droit de [Z] [OA] né le 6 juin 1942 à PAPEETE et décédé le 16 février 2022 à PAPENOO dont ils sont les enfants




Par exploit d'huissier du 30 septembre 2022 a été assigné le curateur aux successions et biens vacants en représentation des ayants droit de [O] [IH] [UP] [L] [E] né le 1er octobre 1916 à PARE ;

Par ordonnance du 13 mars 2024, la procédure a été radiée pour défaut de diligence, à défaut d'avoir produit l'acte de vente de la terre par acte sous seing privé du 9 janvier 1947 ;

Suite au dépôt de cet acte , l'affaire a été réenrôlée sous le numéro 24/139 ;

Par exploit d'huissier du 17 septembre 2024 a été assigné à nouveau le curateur aux successions et biens vacants en représentation des ayants droit de [O] [IH] [UP] [L] [E] né le 1er octobre 1916 à PARE ;

Dans des écritures déposées le 22 janvier 2025 , le curateur informe que [O] [IH] [II] [L] [E] est né le 1er octobre 1916 à PARE et qu'il est décédé le 24 avril 2001 à PAPENOO ;

Il est indiqué l'existence :
- D'un testament du 23 avril 1998 enregistré le 3 juin 2003
- D'un acte de notoriété après décès du 30 mai 2003 enregistré le 3 juin 2003
à l'office notarial DUBOUCH ;

A l'audience du 3 septembre 2025, il a été mis en délibéré sur incident au 1er octobre 2025 ;


Sur Ce :

Les requérants n'étant pas des ayants droit de [O] [IH] [II] [L] [E] n'ont pu obtenir copie de ces documents ;

Il se justifie donc d'inviter l'office notarial à transmettre ces pièces au tribunal ;

Il convient d'ores et déjà d'enjoindre aux requérants de mettre en cause les autres acquéreurs de la terre ou leurs ayants droit, les autres personnes mentionnées au cadastre et [D] [J] [F], légataire de Mme [S] [UR] ou ses ayants droits ;

Le dossier sera renvoyé à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025 à 9H00 ;




PAR CES MOTIFS

Nous Gérard JOLY, Président au Tribunal Foncier, en charge de la Section 1, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort mais susceptible de recours qu’avec le jugement au fond et avant dire droit :

INVITONS la SCP OFFICE NOTARIAL DUBOUCH-GUIHCENU-ALLEGRE-LAU à transmettre au tribunal les documents suivants relatifs à [O] [IH] [II] [L] [E] né le 1er octobre 1916 à PARE et décédé le 24 avril 2001 à PAPENOO :
- Son testament du 23 avril 1998 ;
- L'acte de notoriété après décès du 30 mai 2003 ;

ENJOIGNONS au requérant de mettre en cause :
- [M] [DI] , 
- [KF] [T] [DI] , 
- [NX] [PY], 
- [KE] [DI] , 
- [SU] [MC], 
- [D] [J] [F] 
ou leurs ayants droit ;

RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du du 26 novembre 2025 à 9H00 ;


En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.


Le Greffier, Le Président,




Tunui LEMAIRE Gérard JOLY