Tribunal Judiciaire · Tribunal Foncier — 4 juillet 2025

Copies authentiques délivrées le 
Copies exécutoires délivrées le 

MINUTE N° : 86
JUGEMENT DU : 04 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00008 - N° Portalis DB36-W-B7H-D5F - 28A
AFFAIRE : [N] [U] épouse [C] C/ [R] [U], [K] [U], [O] [V] [U], [P] [J] [U], [E] [U], [H] [B] [U], [S] [G] [Q], [F] [D] [A], [W] [B] [Y], LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCESSIONS VACANTS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
section détachée de RAIATEA
-------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE 
siégeant à RAIATEA


JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025



DEMANDERESSE :

Madame [N] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
Mariée
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]
Comparante par Maître Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE
(bénéficie d’une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2022/003911 du 30/01/2023)
DEMANDEUR,




DEFENDEURS :

Monsieur [R] [U],
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR,

Monsieur [K] [U],
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 3]
comparant
DEFENDEUR,





Monsieur [O] [V] [U],
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 4] (RAIATEA)
a conclu
DEFENDEUR,

Monsieur [P] [J] [U]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 5]
Représenté par M. [E] [U]
comparant
DEFENDEUR,

Monsieur [E] [U],
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 6]
comparant
DEFENDEUR,

Monsieur [H] [B] [U]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 7]
Représenté par M. [E] [U]
comparant
DEFENDEUR,

Monsieur [S] [G] [Q],
né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 8]
non comparant
DEFENDEUR,

Madame [F] [D] [A], 
née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 9]
assignée à sa personne le 13 décembre 2023
DEFENDEUR,

Madame [W] [B] [Y],
née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 4]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 10]
assignée à sa personne le 13 décembre 2023
DEFENDEUR, 




LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCESSIONS VACANTS, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
DEFENDEUR,


COMPOSITION DU TRIBUNAL


En raison de l’indisponibilité de juge assesseur, les débats ont été tenu à juge unique à l’audience publique du 16 mai 2025 à 08h30 par :

PRESIDENT : Laure BELANGER

GREFFIER : Laina DEANE


PROCEDURE
Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 17 octobre 2022
Déposée et enregistrée au greffe le 10 janvier 2023
Numéro de Rôle N° RG 23/00008 - N° Portalis DB36-W-B7H-D5F


DEBATS
En audience publique


JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025
Par décision réputé contradictoire 
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,


FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 17 octobre 2022 [N] [U] épouse [C] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa section détachée de RAIATEA aux fins de partage de la terre mentionnée comme étant la terre [Localité 5] APU n°3 partie UTA lot 4 du lot 1 cadastrée [Cadastre 1] située à TAHAA.

La requête était dirigée contre [R] [U], [K] [U], [O] [U], [P] [U], [E] [U], [H] [U], [S] [Q], [T] [W] [F] [A], [B] [Y] et le curateur aux successions et biens vacants.

Par exploits d’huissier des 13, 14 et 18 décembre 2023 et 17 janvier 2024 ont été assignés : [W] [Y], [S] [Q], [E] [U], [H] [U], [K] [U], [T] [F] [A] et [P] [U].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 16 mai suivant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions récapitulatives parvenus au greffe le 23 octobre 2024 et notifiés aux parties le même jour [N] [U] épouse [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal, au visa des articles 815 et 831-2 1° du Code civil, de :
- Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], 

- Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle est bâti sa maison d’habitation,

- Pour la partie haute, attribuer conformément au plan joint à la requête :

A elle-même le lot A d’une superficie de 1.510 m2 supportant sa maison d’habitation et le lot C d’une superficie de 8.891 m2,
à [R] [U] le lot central B d’une superficie de 15.557 m2,
- Pour la partie, attribuer conformément au plan établi par le cabinet de géomètre [1] constituant :

le lot 3.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 3.2 d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], le lot 1.1 d’une superficie de 1500 m2 aux ayants droit de [Z] [W] [U], à savoir [W] [B] [Y], [T] [W] [F] [A] et [S] [G] [Q],le lot 5.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 5.2 d’une superficie de 1500m2 à [H] [B] [U]le lot 4.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 4.2 d’une superficie de 5000m2 à [E] [U], le lot 2.1 d’une superficie de 2262 m2 et le lot 2.2 d’une superficie de 1500m2 à [K] [U]le lot 1.2 d’une superficie de 1500m2 à [S] [G] [Q]le lot 1.3 d’une superficie de 1500m2 à [W] [B] [Y]le lot 1.4 d’une superficie de 1500m2 à [T] [W] [F] [A]
- ordonner le bornage des lots aux frais de l’aide juridictionnelle dont elle bénéficie et désigner pour cette mission un géomètre expert,

- ordonner la transcription du jugement à intervenir
Elle explique avoir des droits sur la terre en sa qualité d’ayant droit de [I] [U], décédé en laissant dix enfants. Elle précise que des cessions de droits indivis sont intervenues entre indivisaires. Elle souligne résider depuis plus de 10 ans de manière continue, paisible et publique sur la partie de la parcelle dont elle demande l’attribution préférentielle. S’agissant des projets de partage, elle explique qu’après avoir obtenu les précisions des intéressés, il faut retenir les plans de partage produits par [P], [E] et [H] [U].

Dans ses écrits parvenus au greffe le 11 septembre 2023 et notifiés aux parties et avocats le 29 septembre 2023 [O] [V] [U] indique être favorable à la demande de sortie d’indivision et le partage de la terre [Localité 7].

Dans des écrits parvenus au greffe les 26 mars 2024 et 6 février 2025 et notifiés aux parties et avocats les 5 avril 2024 et 6 février 2025 [H], [E], [P] et [K] [U] indiquent être d’accord avec le partage et l’attribution préférentielle demandés par la requérante. S’agissant de la partie basse, ils précisent que la donation que leur a faite leur père ne concerne pas [O] et que le projet de partage initial lui attribuant une part doit donc être revu. Ils produisent un projet de partage du cabinet de géomètres [1] dont ils souhaitent l’homologation, avec une rectification concernant le lot 4.1 qui serait d’une superficie de 2000 m2 et non de 1500 m2. 


MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur le principe du partage

L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité de co-indivisaire. Sur le plan procédural le partage judiciaire implique que l’ensemble des co-indivisaires soit personnellement dans la cause.

En l’espèce les documents produits établissent que, par jugement du 30 juillet 1976, [I] [U] a acquis une partie de la terre [Localité 5] APU sise à [Localité 6] dont le lot 4. Celui-ci est aujourd’hui cadastré [Cadastre 1] pour 52 524 m2.

Il résulte de l’acte de notoriété après décès rectifiée au vu de l’acte de naissance de [R] [U], que [I] [U] est décédé le [Date décès 1] 1989 en laissant dix enfants. 

Au vu des actes de cession de droits indivis effectués les 19 et 23 septembre 1987, 11 mai 1998, 6 juillet 2000, 3, 6 et 7 novembre 2000, 26 octobre 2001, 8 septembre 2004 et 1er et 28 août 2004, les droits actuels sur la parcelle [Cadastre 1] sont les suivants :
1/10e pour les ayants droit de [W] [U], à savoir, selon son acte de notoriété après décès, [W] [B] [Y], [T] [A] et [S] [Q] ;1/10e pour [K] [U] ;1/10e pour [P] [U] ;1/10e pour [E] [U] ;1/10e pour [H] [U] ;2/10e pour [N] [U] ;3/10e pour [R] [U].
Tous ces indivisaires sont dans la cause.

Au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de partage.

II – Sur les modalités de partage

Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. A défaut d’entente entre les héritiers sur l’attribution des lots ainsi constitués, ceux-ci doivent alors, ensuite, être obligatoirement tirés au sort, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une attribution préférentielle ; a contrario, le juge peut attribuer des lots s’il s’agit pour lui d’entériner l’accord des parties sur ce point. 

En l’espèce aucun désaccord n’a été manifesté par les parties s’agissant de la composition des lots et de leur attribution. Le tribunal retiendra donc la composition des lots telle qu’effectuée, pour la partie haute, selon un plan, non daté et dont l’auteur n’est pas précisé, distinguant trois lots : un lot de 1510 m2, un lot de 15 757 m2 et un lot de 8 991 m2 ; s’agissant de la partie basse, les lots tels que composés dans le projet de partage du cabinet [1] le 23 octobre 2024 sera retenu. Les attributions seront réalisées conformément à la volonté exprimée des parties, à savoir :
Le lot d’une superficie de 1.510 m2 supportant sa maison d’habitation et le lot d’une superficie de 8.991 m2 à [N] [U],Le lot central d’une superficie de 15.757 m2 à [R] [U],Le lot 3.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 3.2 d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], Le lot 1.1 d’une superficie de 1500 m2 aux ayants droit de [Z] [W] [U], à savoir [W] [B] [Y], [T] [W] [F] [A] et [S] [G] [Q], Le lot 5.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 5.2 d’une superficie de 1500m2 à [H] [B] [U],Le lot 4.1 d’une superficie de 2000m2 et le lot 4.2 d’une superficie de 5000m2 à [E] [U], Le lot 2.1 d’une superficie de 2262 m2 et le lot 2.2 d’une superficie de 1500m2 à [K] [U],Le lot 1.2 d’une superficie de 1500m2 à [S] [G] [Q],Le lot 1.3 d’une superficie de 1500m2 à [W] [B] [Y],Le lot 1.4 d’une superficie de 1500m2 à [T] [W] [F] [A].

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d’attribution préférentielle formulée par [N] [U].

III - Sur les autres demandes et sur les dépens

Il sera ordonné la transcription du jugement et la réalisation des documents nécessaires pour cela.

Les dépens seront mis en frais privilégiés de partage, étant précisé que la part d’[N] [U] sera prise en charge par l’aide juridictionnelle.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

ORDONNE le partage du lot 4 du lot 1 de la terre [Localité 5] APU n°[Cadastre 2] partie UTA sise à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1] pour 52 524 m2 et DIT que ce partage doit s’effectuer de la manière suivante, selon les lots établis par le cabinet de géomètres [1] le 23 octobre 2024 et par le plan d’auteur et de date inconnus produit par [L] et [E] [U] :

Le lot partie haute d’une superficie de 1.510 m2 supportant sa maison d’habitation et le lot partie haute d’une superficie de 8.991 m2 à [N] [U], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8],
Le lot partie haute d’une superficie de 15.757 m2 à [R] [U], né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 8],
Le lot 3.1 partie basse d’une superficie de 1500m2 et le lot 3.2 partie basse d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], né le [Date naissance 11] 1964 à [Localité 9], 
Le lot 1.1 partie basse d’une superficie de 1500 m2 aux ayants droit de [Z] [W] [U], décédée le [Date décès 2] 1983, à savoir [W] [B] [Y] née le [Date naissance 12] 1996 à [Localité 10], [T] [W] [F] [A], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 3], et [S] [G] [Q], né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 3],
Le lot 5.1 partie basse d’une superficie de 1500m2 et le lot 5.2 d’une superficie de 1500m2 à [H] [B] [U], né le le [Date naissance 14] 1968 à [Localité 3],
Le lot 4.1 partie basse d’une superficie de 2000m2 et le lot 4.2 d’une superficie de 5000m2 à [E] [U], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 3],
Le lot 2.1 partie basse d’une superficie de 2262 m2 et le lot 2.2 d’une superficie de 1500m2 à [K] [U], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8],
Le lot 1.2 partie basse d’une superficie de 1500m2 à [S] [G] [Q], né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 3],
Le lot 1.3 partie basse d’une superficie de 1500m2 à [W] [B] [Y], née le [Date naissance 12] 1996 à [Localité 10],
Le lot 1.4 partie basse d’une superficie de 1500m2 à [T] [W] [F] [A], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 3]
DIT que le plan de partage du cabinet de géomètres [1] du 23 octobre 2024 et le plan d’auteur et de date inconnus produit par [L] et [E] [U] seront annexés au présent jugement et considérés comme en faisant partie

ORDONNE la transcription du présent jugement et des plans y annexés à la Recette et Conservation des Hypothèques de de [Localité 3]

ORDONNE le bornage des lots et l’établissement du document d’arpentage nécessaire aux opérations de transcription et DESIGNE à nouveau [M] [X] afin d’y procéder 

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partages et DIT que la part incombant à [N] [U] sera recouvrée comme en matière d’aide juridictionnelle dont elle bénéficie

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE PRESIDENT



Laina DEANE Laure BELANGER